Si cet outil était encore peu utilisé il y a quelques années, l’enquête administrative est devenue un moyen d’investigation régulièrement utilisé permettant, dans des situations très variées, de s’assurer de la réalité des faits rapportés auprès de l’autorité territoriale afin, ensuite, de prendre des décisions appropriées et juridiquement sécurisées. De manière plus contemporaine pour les collectivités se pose la question de la gestion des différentes demandes de communication des documents de l’enquête administrative.
- Tout savoir sur l’enquête administrative
Principe général : la communication
Les dispositions relatives à la communication des documents administratifs sont essentiellement prévues par le chapitre premier « Communication des documents administratifs » (1) du code ...
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Gazette des Communes
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Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
- Insuffisance professionnelle des agents publics : identification et solutions
- Le dossier individuel des agents territoriaux en 10 questions
- Agents publics en formation : le point sur la sanction des manquements aux obligations déontologiques
- Le point sur les limites de la communication des documents de l’enquête administrative
- Tout savoir sur les droits à congés annuels des agents publics
- Agents publics : la rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
- Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
- Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
- Protection fonctionnelle des agents publics : jurisprudence récente et derniers textes publiés
- Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
- Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
- La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
- Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
- Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
- Tout savoir sur le droit à la formation des agents
- Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
- La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
- Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
- Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
- Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
- Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
- Décryptage des décrets du 13 juillet 2024 relatifs à la parité des agents
- Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
- Les comités territoriaux pour l’emploi
- Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
- Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
- Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
- Du nouveau dans la promotion interne
- Le Papripact, mode d’emploi
- Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
- Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
- Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
- Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
- Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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