Aménagement – Urbanisme :
- Police de la publicité : un décret facilite le travail des services instructeurs des collectivités
- Evaluation environnementale : un décret prend acte d’une décision du Conseil d’Etat de 2023 sur la clause-filet
- Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2026
- Outre-mer : la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Protection du patrimoine : fin de l’inscription de certains sites inscrits
- Accessibilité des bâtiments à usage professionnel nouveaux
- Plans de prévention des risques : les procédures sont simplifiées
Commande publique :
Education :
- Refonte des modalités pratiques du pass Culture
- Signalement des faits de violence dans les établissements d’enseignement publics
Energie :
- Renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l’injection de biogaz
- Efficacité énergétique : un décret transpose une directive européenne
- Projet Cigéo : répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
- Consistance du réseau public de transport d’électricité
- Approvisionnement en électricité : les règles du mécanisme de capacité
Finances :
- Répartition du montant annuel des accroissements de charges liés à la revalorisation du RSA
- Droit de la commande publique : que contiennent les deux nouveaux décrets ?
- Projet Cigéo : répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
- Généralisation du compte financier unique : les règles budgétaires et comptables à appliquer
- La Poste : un abattement fiscal évalué à 54 millions d’euros en 2025 pour sa mission de contribution à l’aménagement du territoire
- Actualisation du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants
- Droit anticipé au FCTVA dans la Corrèze et l’Aveyron à cause d’intempéries exceptionnelles
- Etat civil : prolongation de l’aide versée par l’Etat aux communes mettant en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données
- ESMS : l’instruction budgétaire et comptable M. 22 est actualisée
Fonction publique :
- Elections professionnelles et instances de dialogue social : les règles sont harmonisées dans la fonction publique
- PSC : la loi sur la prévoyance des agents territoriaux est publiée
- Montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL pour 2024
Logement :
- Plafond du supplément de loyer de solidarité en 2026
- Les modalités d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Actualisation du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Mobilité – Transports :
- Un décret met à jour les règles sur l’aviation civile
- Le recours au modèle de la société portuaire est élargi
- Transports guidés urbains : expérimentation de la prise d’images sur la voie publique
Outre-mer :
- Refondation de Mayotte : un grand décret sur l’organisation de ce Département-Région
- Outre-mer : la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Santé – Social :
- Répartition du montant annuel des accroissements de charges liés à la revalorisation du RSA
- Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : le contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation
- Fonctionnement des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
- Prestations familiales : appréciation de la condition de résidence stable à Mayotte
- Haltes soins addictions : l’expérimentation est prolongée
- Frais de santé des militaires des formations à compétence territoriale particulière
- Organisation territoriale du parcours d’hébergement et de relogement des femmes victimes de violences
- Nouvelles missions pour les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
- La composition de la Conférence nationale de santé est modifiée
- ESMS : l’instruction budgétaire et comptable M. 22 est actualisée
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est publiée
Sécurité :
- Modalités de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
- Organisation territoriale du parcours d’hébergement et de relogement des femmes victimes de violences
- Nouvelles missions pour les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
- Signalement des faits de violence dans les établissements d’enseignement publics
- Police municipale : davantage de souplesse pour la formation des maîtres-chiens
Service public :
- Authentification des chiffres des populations pour 2026
- La liste des PFAS à rechercher dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Passeports et cartes nationales d’identité : le traitement de données à caractère personnel est modifié
- Contrôle de légalité : une nouvelle priorité nationale relative au respect des principes de la République
- Statut de l’élu local : la loi est enfin publiée
