Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d’état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération de cet avis. Lorsque le Conseil d’Etat est saisi d’un recours contre un acte pris après avis d’une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande. Il est par ailleurs prévu que chaque section administrative se réunit en formation plénière lorsque son président estime que l’importance des affaires inscrites à l’ordre du jour le justifie. Dans les autres cas, elle se réunit en formation ordinaire dans une composition fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins sept membres.
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- TO parus au JO
- Fonctionnement du Conseil d’état
Juridique
Fonctionnement du Conseil d’état
Publié le 07/03/2008 • dans : TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
