Un décret du 12 novembre met en œuvre les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, tel que modifié par l’article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui prévoit qu’à compter de 2026 la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) recourt, pour l’exercice de ses missions, aux moyens de l’établissement public Grand Paris Aménagement (GPA). Conformément à l’article L. 321-41 du code de l’urbanisme, ce décret modifie les décrets statutaires des deux établissements pour y inscrire le dispositif de mutualisation de moyens et pour procéder à divers ajustements techniques nécessaires à son fonctionnement.
De plus, le conseil d’administration de Grand Paris Aménagement est modifié pour y accueillir le président du conseil d’administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques, et les instances de gouvernance de la Société de livraison des ouvrages olympiques sont modifiées pour les adapter à l’avancement de la phase dite d’héritage des jeux de Paris 2024.
Enfin, en application de la loi du 19 mai 2023, le décret modifie les conditions de nomination du directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques.
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