Sécurité routière - Page 49
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.411-18, R.411-22, R.411-23, R.411-28, R.411-30, R.412-1 à R.412-3 en application de l’article R.130-3.
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Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtreL’articulation complexe des compétences pour gérer les crises routières
Il est nécessaire de donner un cadre cohérent, une doctrine et des outils pour gérer les crises routières : le millefeuille administratif et la profusion normative rendent particulièrement complexe la coordination des différents niveaux de compétences.
Ethylotests : la sanction disparaît, mais l’obligation reste de mise
Manuel Valls a finalement suivi la recommandation du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) concernant les éthylotests. Dans un décret paru le 1er mars au Journal officiel, le ministre de l’Intérieur a officialisé l’obligation qu’il y en ait au moins un dans chaque voiture, mais a supprimé la sanction en cas de son absence.
Un automobiliste peut-il choisir les mentions de sa plaque d’immatriculation ?
En partie seulement.Depuis 2009, le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est devenu national. Il est géré depuis Charleville-Mezières par l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Ce nouveau système est plus rigide sur certains points que le précédent.
Ethylotests et signalisation des radars fixes : le CNSR préconise la marche arrière
Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) s’est prononcé le 13 février 2013 en faveur de la détention d’éthylotests pour tous les conducteurs, mais sans obligation ni sanction pour les contrevenants, et d’un retour aux panneaux d’annonce pour signaler les radars fixes, en lieu et place des radars pédagogiques déployés ...
Les partisans de la « ville 30 » passent à la vitesse européenne
Une pétition européenne suggère de limiter à 30 km/h la vitesse de circulation en ville. Ses défenseurs ont jusqu’au 13 novembre 2013 pour recueillir plus de 55.000 signatures en France, où plusieurs communes se sont converties au concept de « ville 30 » ces dernières années.
Le nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur
La réforme du permis de conduire, qui prévoit la création de six nouvelles catégories pour le permis poids-lourds et de nouveaux examens pour le permis moto, est entré en vigueur le 19 janvier 2013. Mais le fameux "papier rose" ne sera remplacé qu'en septembre prochain. Le document est globalement salué par les associations du secteur mais ...
PVe (4) : l’application de gestion centrale
Cette fiche explique les fonctionnalités de l’application de gestion centrale (AGC) mise à la disposition des collectivités territoriales et des agents verbalisateurs utilisant le procès-verbal électronique. Elle décrit également les modalités de saisine de l’officier du ministère public.
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Administration : Mise en place et fonctionnement de la verbalisation électronique
Le Conseil national de la sécurité routière a son plan de travail pour 2013
Dans une lettre de mission du 18 décembre 2012, Armand Jung, président du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), a fixé le cadre de travail aux présidents des quatre commissions. Des travaux, dont les premières conclusions seront connues début février 2013.
Le stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite (3): les obligations imposées au maire
La précédente fiche (voir: pour aller plus loin) a expliqué les obligations et les droits de la personne à mobilité réduite. Cette fiche analyse les modalités techniques à respecter par les collectivités territoriales.
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Le stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite
