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Prestations sociales - Page 53
Action en répétition d’indu
Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’État pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre ...
Recours en récupération
Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives au recours en récupération exercé par l’État ou le département, ne font aucune distinction selon la nature de la donation. Il en résulte que la donation de l'usufruit d'un bien entre dans le ...
Non, les fonctionnaires ne sont pas tous astreints au secret professionnel !
Si les fonctionnaires étaient tous tenus au secret professionnel, pourquoi un article spécifique le répéterait-il pour certains agents, comme ceux de la PMI et de l’ASE, demande Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit. Pour lui, il ne faut pas confondre secret et discrétion professionnels...
Acceptation de la succession permettant au département de récupérer l’aide
Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvrent au département une action en récupération contre la succession du bénéficiaire de l'aide.En vertu des dispositions de l'article 783 du code civil, toute renonciation, même gratuite, décidée par un ...
Les dernières nominations des secteurs sanitaire, social et médicosocial – semaine du 16 mars 2015
Une nouvelle directrice scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, un nouveau directeur délégué aux opérations à la Cnamts... Retrouvez tous les mouvements de la première moitié de mars 2015 dans les secteurs sanitaire, social et médicosocial.
Trois conseils pour récupérer les frais de placement et d’hébergement impayés
Que se passe-t-il quand une personne est hospitalisée ou placée dans un établissement public et que ses moyens ne lui permettent pas de régler la facture ? Après mobilisation des aides au logement et, le cas échéant, de l’aide sociale versée par le conseil général, le reste à couvrir peut être, partiellement ou totalement, recouvré ...
Les dernières nominations des secteurs sanitaire, social et médicosocial – semaine du 2 mars 2015
Fonction publique territorialeAissia Kerkoub, ville d’Annemasse (74)Aissia Kerkhoub est nommée directrice générale adjointe des services de la ville d’Annemasse (Haute-Savoie, 33.200 hab.) chargées de deux pôles : le pôle « cohésion sociale » qui regroupe les services éducation, jeunesse et ...
Les propositions de l’Anccas pour moderniser l’action sociale locale
Alors que l'examen de la loi NOTRe reprend à l'Assemblée lundi 2 mars, la répartition des compétences d'action sociale est un enjeu central. L'Association des cadres communaux de l'action sociale (Anccas) souhaite participer au débat actuel et apporte dans cete tribune sa contribution.
SAVS et Samsah : aide sociale obligatoire ou facultative ?
Alors que la majorité des départements considère que les services d’accompagnement à domicile des adultes handicapés relèvent de l’aide sociale obligatoire, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’il s’agissait au contraire d’une aide facultative. La section contentieux du Conseil d’État est appelée à se ...
Prime d’activité : « Si la réforme se fait à budget constant, nous ne pourrons l’accepter »
Le gouvernement a annoncé la mise en place au 1er janvier 2016 d’une « prime d’activité » qui remplacera l’actuelle Prime pour l’emploi et le RSA activité. Ces deux aides étaient en effet critiquées : la PPE est versée avec un décalage par rapport à la déclaration de revenus et 68% des foyers qui ont droit au RSA Activité ne le ...
