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Prestations sociales - Page 53

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES 07/05/2015

Action en répétition d’indu

Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’État pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre ...

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES 07/05/2015

Recours en récupération

Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives au recours en récupération exercé par l’État ou le département, ne font aucune distinction selon la nature de la donation. Il en résulte que la donation de l'usufruit d'un bien entre dans le ...

2 [OPINION] Fonction publique 30/04/2015

Non, les fonctionnaires ne sont pas tous astreints au secret professionnel !

Si les fonctionnaires étaient tous tenus au secret professionnel, pourquoi un article spécifique le répéterait-il pour certains agents, comme ceux de la PMI et de l’ASE, demande Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit. Pour lui, il ne faut pas confondre secret et discrétion professionnels...

AIDE SOCIALE 23/04/2015

Acceptation de la succession permettant au département de récupérer l’aide

Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvrent au département une action en récupération contre la succession du bénéficiaire de l'aide.En vertu des dispositions de l'article 783 du code civil, toute renonciation, même gratuite, décidée par un ...

Mobilité 20/03/2015

Les dernières nominations des secteurs sanitaire, social et médicosocial – semaine du 16 mars 2015

Une nouvelle directrice scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, un nouveau directeur délégué aux opérations à la Cnamts... Retrouvez tous les mouvements de la première moitié de mars 2015 dans les secteurs sanitaire, social et médicosocial.

Projet de loi veillissement 12/03/2015

Trois conseils pour récupérer les frais de placement et d’hébergement impayés

Que se passe-t-il quand une personne est hospitalisée ou placée dans un établissement public et que ses moyens ne lui permettent pas de régler la facture ? Après mobilisation des aides au logement et, le cas échéant, de l’aide sociale versée par le conseil général, le reste à couvrir peut être, partiellement ou totalement, recouvré ...

Mobilité 06/03/2015

Les dernières nominations des secteurs sanitaire, social et médicosocial – semaine du 2 mars 2015

Fonction publique territorialeAissia Kerkoub, ville d’Annemasse (74)Aissia Kerkhoub est nommée directrice générale adjointe des services de la ville d’Annemasse (Haute-Savoie, 33.200 hab.) chargées de deux pôles : le pôle « cohésion sociale » qui regroupe les services éducation, jeunesse et ...

[TRIBUNE] Action sociale territoriale 27/02/2015

Les propositions de l’Anccas pour moderniser l’action sociale locale

Alors que l'examen de la loi NOTRe reprend à l'Assemblée lundi 2 mars, la répartition des compétences d'action sociale est un enjeu central. L'Association des cadres communaux de l'action sociale (Anccas) souhaite participer au débat actuel et apporte dans cete tribune sa contribution.

Handicap 06/02/2015

SAVS et Samsah : aide sociale obligatoire ou facultative ?

Alors que la majorité des départements considère que les services d’accompagnement à domicile des adultes handicapés relèvent de l’aide sociale obligatoire, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’il s’agissait au contraire d’une aide facultative. La section contentieux du Conseil d’État est appelée à se ...

[TRIBUNE] Refonte de la prime pour l'emploi et du RSA activité 08/01/2015

Prime d’activité : « Si la réforme se fait à budget constant, nous ne pourrons l’accepter »

Le gouvernement a annoncé la mise en place au 1er janvier 2016 d’une « prime d’activité » qui remplacera l’actuelle Prime pour l’emploi et le RSA activité. Ces deux aides étaient en effet critiquées : la PPE est versée avec un décalage par rapport à la déclaration de revenus et 68% des foyers qui ont droit au RSA Activité ne le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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