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Prestations sociales - Page 21

Social 14/10/2020

Modification du mode de calcul et revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité

Un décret du 13 octobre modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'allocation par différence entre les ressources de l'intéressé et, le cas ...

Handicap 07/10/2020

Création d’une aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Un décret du 6 octobre instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum ...

Fonction publique 02/10/2020

Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale

Un décret du 1er octobre, pris pour l’application des articles 68 et 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte ...

Social 01/10/2020

Outre-mer : revalorisation de l’APL et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité

Un arrêté du 25 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, ainsi que les paramètres du barème de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, à hauteur de 0,3 %.Il s’applique aux prestations dues à compter du ...

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Veille juridique 01/10/2020

Les textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2020

Accessibilité, aides sociales, crise sanitaire, emploi, établissements de santé, FPH, FPT, logement, prime "Grand âge", mineurs non accompagnés, santé… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Aides sociales 30/09/2020

Le calcul d’un indu de RSA au titre de biens non productifs de revenus

Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales a notifié à la requérante la récupération d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) et d’une aide exceptionnelle de fin d’année. La raison : elle n’avait pas déclaré, au titre de ses ressources, les loyers perçus par la société civile immobilière dont elle détenait ...

Fonction publique hospitalière 21/09/2020

Création d’un complément de traitement indiciaire pour des agents de la FPH

Un décret du 19 septembre instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans : des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L.6111-3 du code de la santé publique ; des groupements de coopération sanitaire ...

Emploi 16/09/2020

Soutien aux entreprises sociales inclusives et mobilisation des fonds

Une instruction du 14 août précise les modalités opérationnelles de mobilisation du fonds de développement de l’inclusion (FDI) et du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) pour soutenir les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA) dans le ...

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Veille juridique 16/09/2020

Les textes officiels parus du 1er août au 15 septembre 2020

Aide sociale, crise sanitaire, financement, handicap, logement, protection de l'enfance, santé, social… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er août au 15 septembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Data 14/09/2020

AAH, RSA et traitement automatisé… Mise en œuvre de l’échantillon national

Un arrêté du 24 février a pour objet des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS).L’ENIACRAMS a pour finalités : de fournir à intervalles réguliers des informations ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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