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Finances locales

AESH et temps périscolaire : pour le Conseil d’Etat, c’est aux collectivités de financer

Publié le 26/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé que la scolarisation d’un enfant à l’école maternelle requiert, compte tenu de sa situation de handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une aide individuelle, c’est-à-dire un accompagnement par une personne chargée de l’assister. Le père de l’enfant a demandé que l’accompagnant recruté par l’État assiste également sa fille durant le temps d’accueil que la commune organise dans l’école maternelle le matin ou l’après-midi avant ou après le temps scolaire ainsi que durant le temps des activités périscolaires que cette collectivité propose le jeudi après-midi aux enfants scolarisés dans cette école. Mais le directeur académique des services de l’Éducation nationale a opposé un refus à ...

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