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Finances locales

AESH et temps périscolaire : pour le Conseil d’Etat, c’est aux collectivités de financer

Publié le 26/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé que la scolarisation d’un enfant à l’école maternelle requiert, compte tenu de sa situation de handicap, tant pour le temps scolaire que pour le temps périscolaire, une aide individuelle, c’est-à-dire un accompagnement par une personne chargée de l’assister. Le père de l’enfant a demandé que l’accompagnant recruté par l’État assiste également sa fille durant le temps d’accueil que la commune organise dans l’école maternelle le matin ou l’après-midi avant ou après le temps scolaire ainsi que durant le temps des activités périscolaires que cette collectivité propose le jeudi après-midi aux enfants scolarisés dans cette école. Mais le directeur académique des services de l’Éducation nationale a opposé un refus à sa demande : l’ensemble des temps périscolaires relève de la responsabilité exclusive de la collectivité territoriale qui les organise ; c’est donc à elle d’en supporter la charge financière. Qu’en est-il ?

Lorsque l’inscription de l’enfant est prévue dans une école maternelle ou une école élémentaire relevant de l’enseignement public, c’est à l’État de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de cette aide individuelle, le cas échéant en recrutant un accompagnant des élèves en situation de handicap.

En revanche, il n’incombe pas à l’État d’assurer la prise en charge financière du coût de l’accompagnant chargé d’assister cet enfant lorsqu’il intervient en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires. L’État doit déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités et si, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée.

Le Conseil d’État donne davantage de précisions sur ce point. Les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par l’État sur le fondement d’une décision d’une CDAPH peuvent intervenir, en dehors du temps scolaire. À ce titre, ils peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale sur le fondement d’une convention conclue entre la collectivité intéressée et l’employeur : ce sera bien à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière de cette mise à disposition. Autre possibilité : ces accompagnants peuvent être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies en dehors du temps scolaire. Enfin, l’article L.917-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, permet qu’ils soient recrutés conjointement par l’État et par la collectivité territoriale.

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