Logement - Page 36
Un policier municipal peut-il intervenir dans le cadre du contrôle d’un logement ?
Mis en place fin 2016, le permis de louer intéresse de plus en plus de communes et intercommunalités qui souhaitent lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il s’agit d’être informé voire de contrôler les biens mis en location dans certaines parties du territoire afin de garantir le respect des critères de décence ...
Une loi pour résorber les bidonvilles espérée
Le Collectif national des droits de l’homme Romeurope a présenté son rapport 2021 sur l’état des bidonvilles et squats en France. Il profite du contexte politique, à la veille des élections législatives, pour appeler au vote d’une loi qui permettrait de résorber dignement ces lieux de vie informels.
Quel est le taux de vacance immobilière dans votre commune ?
Le ministère de la transition écologique a remis à jour son estimation de la vacance immobilière commune par commune, réalisée grâce à un croisement entre fichiers fiscaux et fonciers. Ces chiffres montrent que la vacance concerne les zones les plus détendues, et les départements ruraux.
Droit au logement opposable : un droit toujours peu effectif, quinze ans après sa création
Quinze ans après le vote de la loi pour le logement opposable, en 2007, le Haut comité pour le droit au logement des personnes défavorisées dresse un bilan de son application. Et, à l’instar de la Cour des comptes en janvier 2022, il constate que, malgré des progrès, la loi n’est toujours pas effective. Il appelle à un rappel à la ...
Logement social : montant 2022 des montants de ressources des demandeurs
Le montant pour l'année 2022, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Migrants : gestion du parc de places d’hébergement en dispositif de préparation au retour
Une instruction publiée le 9 mai a pour objet de préciser le régime des dispositifs de préparation au retour (DPAR), initialement issus de la circulaire interministérielle "répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit" dit "plan migrants", du 17 juin 2015.Elle a été réécrite en 2022 conjointement ...
Habitat inclusif : les collectivités en première ligne
L'habitat inclusif et partagé est l'une des solutions à promouvoir pour permettre aux personnes âgées de vieillir dans de bonnes conditions. Les collectivités ont un rôle majeur à jouer, estime le réseau de l’Habitat partagé et accompagné.
Gérer les logements de fonction des agents en 4 points
Un logement de fonction peut être mis à la disposition d’un agent par la collectivité en cas de nécessité absolue de service ou d’astreinte. Sophie Banel et Juliette Dreyfus, respectivement avocate associée et avocate collaboratrice au cabinet Goutal, Alibert et associés, expliquent la gestion de ces logements en 4 points.
Vers la fin du boom des DMTO pour les départements ?
Le Conseil supérieur du notariat pointe dans sa dernière note de conjoncture immobilière un ralentissement du volume des transactions de logements anciens et s'inquiète des conséquences à venir de l'inflation. Si ces prévisions s'avèraient durables, elles pourraient avoir des répercussions sur les finances départementales. Décryptage.
Les dotations régionales 2022 pour les centres provisoires d’hébergement et centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément à ce tableau pour l'année 2022 : RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes11 360 085Bourgogne ...
