Logement - Page 31
Santé/social : le récap des textes officiels parus à la fin de l’année 2022
Comme chaque année, les éditions du Journal Officiel, avec en tête celles des 30 et 31 décembre, ont été riches en textes officiels pour les thématiques santé, social et logement. Session de rattrapage avec ce récapitulatif des textes parus entre le 24 décembre 2022 et le 1er janvier 2023.
Le récap des textes officiels parus à la fin de l’année 2022
Comme chaque année, les éditions du Journal Officiel, avec en tête celles des 30 et 31 décembre, ont été riches en textes officiels. Session de rattrapage avec ce récapitulatif des textes parus entre le 24 décembre et le 1er janvier.
Bouclier tarifaire : trois aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 pour les ménages ...
Habitat : modalités de signature d’une convention d’utilité sociale
Un décret du 30 décembre précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, reconnu autorité organisatrice de l'habitat (AOH) en application de l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut renoncer à son obligation de signature d'une ...
Le calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2023
Un arrêté du 26 décembre modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.Par ailleurs il instaure les montants des paramètres applicables pour le calcul de l'aide ...
Calcul du supplément de loyer de solidarité dans les HLM : les montants pour 2023
Pour le calcul du supplément de loyer de solidarité pour les organismes d'habitations à loyer modéré, à compter du 1er janvier 2023, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable : à 25,79 € pour les logements ...
Comment appliquer sur l’ensemble du territoire les mesures de prévention des expulsions locatives ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : La prévention des expulsions locatives et des impayés de loyer est un enjeu majeur du Gouvernement décliné au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives.Il convient de rappeler en premier lieu que la prévention des expulsions est une politique ...
Avec l’autorité organisatrice de l’habitat, une stratégie plus adaptée aux besoins locaux
La loi « 3DS » du 21 février 2022 a créé le statut d’autorité organisatrice de l’habitat, auquel s’intéressent déjà plusieurs intercommunalités. Les intercommunalités, seules collectivités pouvant solliciter ce statut, doivent remplir quatre conditions, parmi lesquelles être délégataires des aides à la pierre. Plusieurs ...
Un toit pour les agents, par tous les moyens
Installer les agents près de leur lieu de travail leur permet des économies de transport. Un argument fort pour fidéliser, mais aussi pour recruter.
Précarité énergétique : mise en œuvre d’un chèque énergie exceptionnel pour 2022
Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, un décret du 10 décembre met en œuvre l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités ...
