Etablissements médico-sociaux - Page 21
Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé
Il résulte de la combinaison de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L.6148-2 et L.6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s’agissant d’immeubles construits dans le cadre d’un bail emphytéotique visé au CSP, l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1382 du CGI s’applique, pendant ...
Les textes officiels parus du 16 au 30 avril 2019
Santé publique, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 16 au 30 avril 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Bientôt un cahier des charges pour l’habitat inclusif
« L’habitat inclusif » pour les personnes handicapées et les personnes âgées a été consacré par la loi. Un décret et un arrêté vont permettre sa mise en œuvre par les associations et collectivités locales.
Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Un arrêté du 10 avril rend obligatoire le remplissage annuel d’un tableau de bord de la performance pour les structures appartenant aux vingt catégories d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, à compter de ...
Projet de loi de santé : le médico-social regrette l’absence de concertation
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi organisant et transformant le système de santé. Les acteurs du médico-social regrettent l’absence quasi-totale d’intégration du secteur dans le texte. Le peu de mesures les concernant n’ont fait l’objet d’aucune concertation, dénoncent-ils, alors qu’elles ...
Un appel à projets pour la modernisation des structures destinées à la prise en charge des accidentés de la route
Le ministère des Solidarités et de la Santé lance un appel à projets auprès des agences régionales de santé (ARS) afin de moderniser les structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation et les structures médico-sociales prenant en charge des accidentés de la route.Le financement de ces projets résulte du surcroît de recettes ...
La réforme des transports sanitaires mise sur pause
Les hôpitaux doivent prendre en charge certains transports sanitaires depuis le 1er octobre 2018, à la place de la Sécurité sociale. Mais la réforme tourne au fiasco, impactant les établissements médico-sociaux des collectivités.
Les textes officiels parus entre le 1er et le 15 janvier 2019
Aides sociales, prélèvement à la source, transport sanitaire… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 1er et le 15 janvier 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans les établissements publics de santé et les EPSMS autonomes
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), instauré par l'article 60 de la loi de finances pour 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2019.Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de ...
Les textes officiels parus entre le 16 et le 31 décembre 2018
Aides sociales, agences régionales de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, fiscalité, grand âge, handicap, insertion, LFSS, transition énergétique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 16 et le 31 décembre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
