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[Opinion] Contractualisation

L’urgence sociale locale face au mur du 1,2%

Publié le 13/11/2019 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France, Opinions

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D.R.
Il y a deux ans, nous écrivions dans une tribune que la règle des contrats de « Cahors » dite aussi du « 1,2% » conduirait à une impasse. En réalité, c’est un mur que nous allons tous collectivement percuter en 2020, le mur vertical de l’uniformité absolue. Un mur qui se construit brique par brique mais solidement sous le triple effet de la structure de la dépense départementale, de la nature de cette dépense, de l’effet prix.

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Samuel Fournier et Alain Gillouard

DGS de l’Aude et l’Ille-&-Vilaine

Les départements ont par construction des sections de fonctionnement qui représentent en moyenne  80-85% de leurs budgets  quand cette part n’est que de 65-70% pour le bloc communal et intercommunal et de 50 % pour les Régions. Cela signifie mécaniquement que la règle de la contrainte de l’évolution des dépenses pèse proportionnellement plus sur l’échelon départemental.
Or les dépenses de fonctionnement des départements constituent une force de frappe annuelle non négligeable de près de 60 milliards d’interventions pour les solidarités humaines et territoriales, que le mouvement social 2018-2019 a remis au premier plan.

Des dépenses sociales des départements très corrélées à la précarité croissante

A ce premier effet, il convient d’y ajouter le mouvement haussier récurent de la dépense départementale du fait de sa nature. En effet, la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement des départements sont à effet cliquet. L’accentuation de la précarité, la pauvreté, le vieillissement de la population et l’augmentation de la dépendance, se traduisent par des hausses ininterrompues des aides et actions sociales.  Certes, les AIS (Allocations Individuelles de Solidarité)  « bénéficient » d’un plafond d’évolution de hausse de 2%, au-delà duquel, un retraitement du « 1,2% » de la dépense est possible. Mais ces AIS pour lesquelles, rappelons-le au passage, le reste à charge pour l’ensemble des départements s’établit toujours à plus de 9 milliards d’euros non compensés par l’Etat, ne représentent que 40% de la dépense totale d’aide et d’action sociale. Les frais de prise en charge en établissements, la tarification des services à domicile, les allocations de soutien aux familles mais aussi l’ensemble des dépenses d’aide sociale à l’enfance constituent des dépenses tout autant inéluctables que les AIS et qui connaissent une évolution constante et significative. La grogne dans le secteur médical ne se constate pas que dans les hôpitaux ; elle se développe aussi dans les autres établissements médico-sociaux et notamment dans les EHPAD ou les services d’aide à domicile. Il y a urgence à agir si l’on ne veut pas constater très vite dans ces secteurs des baisses de prise en charge faute d’emplois et d’offre.

Le Gouvernement demande aux collectivités départementales d’en faire toujours plus. L’expression la plus emblématique de ce constat s’incarne dans la « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté », où il est exigé des départements qu’ils concourent fortement à la réussite de ce plan tout en étant « bridés » par une évolution maximale de leurs dépenses volontaristes  de 1,2%.

Comme nous le rappelions, il y a deux ans, ce 1,2% s’entend « tout compris » effet volume comme effet prix. Le troisième effet de vitesse d’évolution de la dépense départementale est à chercher dans l’inflation. Le PLF 2020 nous rappelle qu’elle s’est établie à 1,8% en 2018, estimée à 1,2% en 2019 et 2020. Compte tenu de la nature des dépenses départementales – hébergement, nourriture, déplacements, revalorisation d’allocations mécaniques pour l’essentiel,  nous pensons qu’il faudrait appliquer aux département ce taux d’inflation de 1,8 % parce que, tout bonnement, ces derniers gèrent un « panier »  de biens et services de proximité, ce qui est volontairement ignoré par beaucoup des décideurs nationaux.

Etablir un ONDDAAS

En conséquence, le Gouvernement devrait prolonger la stratégie qu’il applique aux dépenses de santé et de sécurité sociale. Il fixe un Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) à + 2,3% pour 2020 (après +2,5% pour 2019), qu’il justifie notamment au regard de l’urgence sociale sécurité sociale/pauvreté/Grand âge. Qu’il accorde aux départements  que l’ensemble de leurs dépenses d’aide et d’action sociale soient autorisées à évoluer comme l’ONDAM. Parce que les réponses institutionnelles ne peuvent pas être cloisonnées, nous réclamons une cohérence dans la gestion des politiques publiques et nous demandons l’établissement d’un Objectif National de Dépenses Départementales d’Aide et d’Action Sociale de 2,3% l’an : un ONDDAAS, placé au cœur de l’encadrement des dépenses publiques, tous niveaux de collectivités confondus. 2,3% c’est aussi grosso-modo le trend de moyen terme de la croissance française (en valeur) ; n’est-ce pas tout simplement raisonnablement éthique que de proposer que l’effort  à consacrer aux plus fragiles de notre société suive le même rythme que la richesse produite ?

La lutte contre la précarité et la pauvreté est à juste titre une grande cause nationale que le Gouvernement veut faire partager parce que « c’est l’affaire de tous ». Cela fait des années que les départements interviennent avec leurs propres moyens sur le terrain pour se battre contre les inégalités et ils ne peuvent que souscrire à cet objectif. Nous sommes à un moment de notre histoire économique et sociale où les liquidités n’ont jamais été aussi élevées sur les marchés monétaires, où les acteurs privés, par manque de confiance ou peur de l’avenir hésitent à faire des projets, se réfugient plus que jamais dans une épargne de précaution (pour ne pas dire de dépression !).  On constate même une diminution des dons privés auprès des instances caritatives et d’utilité publique. Sans doute faut-il y voir pour les classes moyennes, la réaction face à la peur de tomber dans la pauvreté.

Le bras public local au secours de la main invisible

Paradoxalement, les acteurs publics locaux dont c’est le cœur de compétences, sont contingentés dans leurs allocations de crédits budgétaires. Indéniablement, ce sont ces mêmes acteurs publics qui pourraient être le plus rapidement efficaces parce que au plus près des besoins des personnes, en affectant des crédits budgétaires d’utilité sociale incontestée dans des domaines prioritaires : EPHAD/aide à domicile/soutien aux jeunes en difficultés/action de Prévention multiples en faveur de la petite enfance…

Le contingentement des dépenses sociales est difficilement compréhensible quand « dans le même temps » les inégalités sociales et de revenus n’ont jamais été aussi élevées. La main invisible est plus que jamais tremblante voire paralysée en matière de redistribution ; donnons des marges de liberté d’agir aux acteurs locaux les plus à même avec l’Etat garant des minimas sociaux, de réduire les inégalités d’accès au droit et aux services publics de proximité en France.

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