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Etablissement de santé - Page 11

Santé 14/02/2022

Modalités de financement applicables aux hôpitaux de proximité

Un décret du 11 février définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité.Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur : une garantie pluriannuelle de financement, dénommée ...

Fiscalité 08/02/2022

Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. L'appréciation du caractère privatif de ...

Santé 01/02/2022

L’interdiction des thérapies de conversion est au Journal officiel

La loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne est publiée au Journal officiel du 1er février. Elle crée dans le code pénal une nouvelle infraction : les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou ...

Emploi 05/01/2022

Santé, handicap, grand âge : une nouvelle campagne de recrutement d’urgence

Les besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), résidences autonomie…) et les services d’aide à domicile pour personnes âgées, dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap, et les ...

Santé 04/01/2022

Conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance

Un décret du 22 décembre définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.Un arrêté du même jour fixe quant à lui le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ...

AIDE AUX VICTIMES 13/12/2021

Accueil des victimes de violences familiale et/ou sexuelles au sein des établissements de santé

Dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales et du rapport de la mission d’inspection conjointe1 relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019, une circulaire publiée le 10 décembre a pour objet la généralisation, sur l’ensemble du territoire national, des dispositifs ...

Santé 13/12/2021

Qualité et sécurité des soins : calcul et attribution de la dotation aux établissements de santé

Un décret du 9 décembre fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.Il enrichit l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) en introduisant une nouvelle catégorie ...

Naissance bébé nourrisson
Copyright : ©freepeoplea - stock.adobe.com
Santé 29/11/2021

Les maisons de naissance vont pouvoir, un peu, se développer

Le dispositif des maisons de naissance est pérennisé, avec la parution d'un décret au Journal officiel du 27 novembre. Celui-ci détermine leurs missions, leur fonctionnement vis-à-vis de l'établissement de santé partenaire et leurs modalités d'autorisation.

Nicolas Lefèbvre, adjoint au maire de Bailleul et président du conseil de surveillance de l’EPSM des Flandres, lors de la conférence "Agir pour la santé des habitant" qui s'est tenue lors du Congrès des maires à Paris le 18 novembre 2021
Copyright : fabien calcavechia
Déserts médicaux 22/11/2021

« Les élus doivent remonter les problématiques de démographie médicale en santé mentale »

Nicolas Lefebvre, adjoint au maire de Bailleul et président du conseil de surveillance de l’établissement public de santé mentale des Flandres, alerte les élus au sujet de la démographie médicale en psychiatrie. L’EPSM des Flandres, avec 40 sites répartis sur le territoire, couvre près de 350 000 habitants. Sur les 60 derniers lits de ...

Santé 22/11/2021

ESMS : déclaration et suivi des protocoles locaux de coopération

Un décret du 19 novembre définit les modalités de déclaration, par la structure d'exercice coordonné, le directeur de l'établissement ou du service médico-social, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission ...

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