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Politiques éducatives - Page 117
Le récap des textes officiels parus à la fin de l’année 2022
Comme chaque année, les éditions du Journal Officiel, avec en tête celles des 30 et 31 décembre, ont été riches en textes officiels. Session de rattrapage avec ce récapitulatif des textes parus entre le 24 décembre et le 1er janvier.
Protection de l’enfance : cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger fixé
Un décret du 30 décembre, pris en application de l'article 24 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger.Ce cadre a pour ...
Lancement de l’expérimentation du comité départemental de la protection de l’enfance
Un décret du 30 décembre, pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, précise la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance.Un second décret du même jour précise quant à lui, les conditions ...
Modes d’accueil de jeunes enfants : deux expérimentations sont lancées
Un décret du 30 décembre organise des expérimentations de nature à contribuer au maintien et au développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l'amélioration continue de la pratique professionnelle.Il adapte en outre les règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant et aux comités ...
« Traiter l’éducation prioritaire sous le seul prisme de la carte serait une erreur »
Alors que Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a annoncé le 9 décembre vouloir réviser la carte de l’enseignement prioritaire en 2023, Marc Douaire, président de l’observatoire des zones prioritaires (OZP), ne cache pas ses inquiétudes sur la politique menée actuellement par le gouvernement. Entretien.
Information préoccupante sur un mineur : l’information des suites données
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu au deuxième alinéa de son article 24 que les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sur un mineur en ...
Conducteurs de bus scolaires : l’expérimentation du cumul d’activités des agents lancée
Pour faire face à la pénurie de conducteurs de bus scolaires, un décret lance une expérimentation, sur trois ans, permettant aux agents publics de cumuler leur activité avec celle de conducteur de transport scolaire.
Déconjugalisation de l’AAH : le décret est paru
Un décret du 28 décembre est pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale.Il détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).Il ...
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Quelle réforme pour les minima sociaux ?Les missions du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
Un décret du 27 décembre encadre et précise les missions du « référent handicap » dans le parcours du patient en établissement de santé, dont la nomination contribuera à faciliter l'accès aux soins des patients en situation de handicap au sein de ces établissements.
Un décret sur diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption
Un décret du 23 décembre tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.Il modifie le code de ...
