Protection de l’enfance : les nouveaux outils pour harmoniser les pratiques

1. Quel est le cadre de référence de l’évaluation des situations de danger ?

L’évaluation globale de la situation globale des enfants en danger ou en risque de danger est soumise à un cadre national de référence, publié par la Haute Autorité de santé et élaboré en lien avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, et le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants.

Ce cadre vise à améliorer la qualité de l’évaluation des informations préoccupantes, d’une part pour faciliter la prise de décision sur les suites à donner et, d’autre part pour harmoniser les pratiques sur le territoire en vue de garantir l’équité de traitement aux enfants et adolescents et à leurs familles.

2. Dans quelles conditions sont informées les ...

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Références

• Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022
• Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022
• Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022
• Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022
• Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022
• Décret n° 2002-1630 du 23 décembre 2022
• Arrêté du 10 décembre 2022 
• Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

• Cadre national de référence, Haute autorité de santé

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Protection de l'enfance : un an après la loi Taquet, le malaise persiste

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Sommaire du dossier

1. Protection de l’enfance : pourquoi le malaise persiste
2. Protection de l’enfance : les nouveaux outils pour harmoniser les pratiques
3. Protection de l’enfance : les grandes mesures de la loi « Taquet » peinent à s’imposer
4. Protection de l’enfance : « Notre système crée de la menace »
5. Protection de l’enfance : être tiers digne de confiance, un parcours du combattant administratif

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Thèmes abordés

• Enfance et famille
• Protection de l'enfance
• Social