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Patrimoine bâti - Page 742
Verbaliser les contraventions de la 1re classe hors circulation routière (1)
Les précédentes fiches ont exposé les contraventions prévues et réprimées par le Code de la route qui se verbalisent soit par un TA de 17 euros, soit par un TA de 11 euros.
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La verbalisation des contraventions de première classeGardes particuliers assermentés : la réforme de leur cadre juridique (1)
La loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a apporté certaines modifications aux règles applicables aux gardes particuliers, agents qui existent depuis la loi du 12 avril 1892, modifiée par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.
Cet article fait partie du dossier :
Les gardes particuliers assermentésAmendes de police : la verbalisation électronique en voie de généralisation
Fini les timbres-amendes ? C’est en tout cas l’ambition que l’Etat se fixe en prévoyant la généralisation du procès-verbal électronique pour juin 2012. Une avancée technologique qui fait l’unanimité et est relayée dans les médias nationaux comme un progrès autant pour l’Etat que pour l’usager. « Même le journal ...
Le Code des marchés publics (2) : les procédures
Depuis le Code des marchés publics 2006, les acheteurs publics peuvent bénéficier d’une plus grande liberté dans le choix des procédures. Mais, cette liberté repose sur une plus grande transparence, celle-ci devant garantir une véritable mise en concurrence ainsi qu’une réelle traçabilité pendant la passation et la justification du ...
Réglementation des élagages – L’exemple de la ville de Kingersheim (68)
Le maire peut légalement, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu’il détient aux termes de l’article L.2212.2 du CGCT, imposer aux riverains des voies relevant de ses compétences de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres mettant en cause la sécurité sur les voies publiques communales.
L’enveloppe du FIPD fixée à 50 millions d’euros en 2012
Malgré les demandes insistantes des élus locaux, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) n’augmente pas. Le Parlement a entériné le même montant qu’en 2011.
Les bassins de Reims et d’Epernay s’associent pour développer les énergies renouvelables
Une étude conjointe, rendue publique le 6 décembre 2011, a été menée pour dresser un état des lieux, connaître le potentiel des deux territoires et mettre en place une stratégie commune.
La CU de Bordeaux saisit le tribunal administratif car son pont tournant est inopérant
La Communauté urbaine de Bordeaux annonce déposer en cette fin d'année 2011 une requête en référé auprès du tribunal administratif, afin de déterminer qui est responsable du fiasco : depuis janvier dernier, des techniciens sont au chevet d'un pont tournant qui vise en théorie à permettre à deux voies de tramway d'enjamber les écluses ...
Aqua Domitia : un « giga » transfert d’eau stratégique pour la région Languedoc-Roussillon
Le débat public concernant le gigantesque projet de transfert d'eau mobilisant l'eau du Rhône et de plusieurs barrages doit s'achever le 29 décembre 2011. Ce projet emblématique faisant jouer la solidarité entre les bassins versants est porté par la région Languedoc-Roussillon, les départements et les collectivités locales. Il doit ...
Bras de fer autour d’une maison médicale entre la communauté du Controis (Loir-et-Cher) et l’Etat
Faute de financement d’une maison médicale par la préfecture, les élus de la communauté de communes ont décidé jeudi 15 décembre 2011 de suspendre le projet de création d’une nouvelle gendarmerie.
