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Insertion sociale - Page 250
Aides sociales : cas d’un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, « il appartient, selon le Conseil ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 juin 2019
Accès aux documents administratifs, aide sociale, logement, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 juin 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
ASE : le pouvoir du juge sur un refus de prise en charge d’un jeune majeur
Sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à ...
Logement social : modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants
L’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-mer à compter du 24 septembre ...
Des règles pour le contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées
Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 3 juin que « lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en ...
Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale
Pour le Conseil d’État, un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l’allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des prestations légales d’aide sociale régies par les articles L.222-1 à L.222-3 du code de l’action sociale et des familles, au seul motif, et sans procéder à ...
Logement social : modalités de calcul et de paiement de deux cotisations
Un arrêté du 29 mai fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l’article L.342-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et due au ...
Liste des titres de séjour pour les organismes HLM et le droit au logement
Un premier arrêté du 29 mai 2019 fixe la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R.441-1 du code de la construction et de l’habitation, nécessaires à l’attribution d’un logement par un organisme d’habitation à loyer modéré à des personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français.Un second ...
« Grande équipe politique de la ville » : opération de com’ ou nouvel élan ?
Un an après l’enterrement du plan Borloo et la présentation de la feuille de route gouvernementale, le ministre de la Ville et du Logement Julien Denormandie a rassemblé le 13 juin à Paris 600 acteurs de la politique de la ville. L’occasion de dresser un premier bilan de la politique du gouvernement devant des élus et des professionnels ...
L’accès aux soins varie selon le territoire et la classe sociale
Une étude menée par Medicine4i révèle de fortes inégalités en matière d’accès aux soins sur le territoire métropolitain. Et si les disparités entre régions sont frappantes, elles le sont d’autant plus en fonction de la classe sociale des patients.
