- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 959
Comment encadrer le changement de destination d’un bâtiment ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), son règlement peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d'une construction existante. Les deuxième et troisième ...
Quels sont les moyens alloués à la prévention de la corruption dans le service public local ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'obligation de disposer d'un dispositif de recueil des alertes concerne, outre les départements et les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ce qui représente environ 910 communes ...
Manque de signalisations de risque d’avalanche sur un sentier de randonnée
Dans cette affaire, le requérant reproche à la commune de ne pas avoir pris les mesures nécessaires d'information concernant un risque d'avalanches sur un sentier de randonnée.La commune précise qu'aucun signalement particulier ne s'imposait, vu que le risque évalué par Météo France était limité et que le lieu de l'accident n'était ...
Dispositions diverses liées aux fédérations départementales des chasseurs
Un décret du 6 septembre 2019 modifie des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la date d'arrêt des comptes annuels dans les fédérations départementales des chasseurs, aux conditions de validation du permis de chasser et ajustements sur le chapitre VIII concernant les dispositions pénales.Il touche en ...
L’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne est encadré
Un décret du 6 septembre 2019 porte sur l'encadrement des règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne. Il encadre l'hébergement de mineurs dans les refuges gardés ou non gardés des garanties nécessaires en matière de normes de sécurité et d'hygiène. Celles-ci sont adaptées aux spécificités des zones de ...
Le programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » est validé
L'arrêté du 5 septembre 2019 valide le programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ce programme est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies en annexe de cet arrêté pour les contributions ...
Manquement au principe d’égalité entre les candidats lors d’une procédure de passation d’une DSP
Dans cette affaire, la collectivité de Corse a lancé une procédure de passation d'une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers. Dans ce cadre, elle a décidé de ne pas admettre l'une des sociétés à la négociation. Cette dernière se pourvoit en cassation contre ...
Le juge ordonne à nouveau l’évacuation d’un camp de migrants à Grande Synthe
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné, le 4 septembre, à la demande de la commune de Grande Synthe, l'expulsion d'un millier de migrants. C'est la situation sanitaire critique qui l'a amené à prendre cette décision.
Services publics : comment garantir un maintien de l’équilibre territorial ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles ...
Quelles sont les modalités du versement des subventions de l’Etat aux communes engagées dans des projets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation ...
