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Veille juridique - Page 941
Participation de l’Etat aux dépenses pour les personnes mineures et privées de la protection de leur famille
Un décret du 27 juin modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il précise les dépenses pouvant donner lieu à une contribution ...
Transports en commun : modalités d’exception aux restrictions de circulation
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de circulation peuvent interdire, dans les zones concernées ...
Grand Paris : expérimentation d’une signalisation d’une zone à circulation restreinte
Un arrêté du 26 juin autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte sur certaines communes de la métropole du Grand Paris dotées d'une zone à circulation restreinte, pour certains véhicules classés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques. Les communes de la métropole du Grand ...
Intégration du sport dans les contrats de ville
Une circulaire du 19 avril prévoit la prise en compte de l’action sportive à vocation d’inclusion au sein des contrats de ville.Cette circulaire précise les éléments suivants : la typologie des acteurs et de l’action sportive à vocation inclusive pouvant être mobilisée dans le cadre des contrats de ville ; la situation particulière ...
L’état de catastrophe naturelle lors d’inondations par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain
L'instruction révise les modalités de traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes d'inondation par remontées de nappe phréatique et de mouvement de terrain.Les principales modifications portent sur les points suivants : une nouvelle pièce d'instruction visant à ...
Quelles sont les conséquences de la dématérialisation des appels d’offres sur l’économie locale ?
Réponse de Bercy : Les directives « marchés publics » de 2004 ont permis d'initier en France la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie ...
Comment garantir un égal accès aux services publics pour chaque citoyen ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Permettre l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée nécessite de lutter résolument contre l'illettrisme numérique qui ...
L’Etat français reconnu fautif dans la lutte contre la pollution de l’air
Dans la lignée de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017, qui avait enjoint l’Etat à prendre de nouvelles mesures pour respecter les normes européennes en matière de qualité de l’air, le tribunal administratif de Montreuil vient de reconnaître la carence fautive de l’Etat dans la lutte contre la pollution atmosphérique.
Une condition de la retenue sur traitement pour absence de service fait
S’agissant des agents territoriaux, la retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée.
Calcul du niveau et seuil de tension sur la demande en logement social
Un premier décret du 27 juin prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 et R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative et pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ou ...
