L’arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Sont en particulier complétées les dispositions relatives aux études de danger des systèmes d’endiguement dans le cas où la zone est protégée seulement par un système d’endiguement (en particulier l’article 11 du décret du 7 avril) et celles relatives aux études de dangers des aménagements hydrauliques (en particulier l’article 17 du décret du 7 avril).
Cet arrêté est applicable à compter de sa publication.
Mais de manière transitoire, pour l’étude de dangers d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique transmise au préfet jusqu’au 31 décembre 2019, il peut être fait application des dispositions de l’arrêté du 7 avril 2017 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de cet arrêté. Lorsque l’étude de dangers est jointe à un dossier de demande d’autorisation environnementale tel que prévu par les articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement, la date de transmission de ce dossier au préfet fait foi.
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