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Fiscalité

Evolution des dispositions réglementaires applicables à la taxe de séjour

Publié le 18/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Le décret du 16 octobre modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, le « délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire » de l’article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT) devient : »avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération ».

Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d’hébergement de l’article R. 2333-44 du CGCT.

Il modifie le contenu de l’avis de taxation d’office établi par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à l’article R. 2333-48 du CGCT.

Enfin, conformément aux rédactions introduites par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le décret supprime les dispositions règlementaires du code général des collectivités territoriales devenues sans objet ou redondantes.

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