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Veille juridique - Page 916
Agression sexuelle d’un agent par un collègue : la commune responsable ?
Victime d’une agression sexuelle commise par un de ses collègues et qui a d’ailleurs été condamné pénalement et civilement, une agent technique au sein d’une commune a cherché à engager la responsabilité de la commune pour faute.Elle estime en effet que la commune connaissait le comportement de l’agent agresseur mais n’a rien ...
Sectes : pourquoi rattacher la Miviludes au ministère de l’Intérieur ?
Réponse du Premier ministre : Depuis 2002, la Miviludes joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires.Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer.Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte ...
Le mécanisme d’attributions de compensation peut-il être réévalué ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la ...
Agence nationale de la cohésion des territoires : restructuration et indemnités de départ
Le transfert des missions et des agents du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Agence du numérique et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans le cadre de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, constitue des opérations de ...
Sécurité routière : des nouveautés sur l’aménagement de la voirie
Un décret du 9 décembre met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière.A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l'homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route.Il modifie les conditions de matérialisation de la ligne ...
Un financement supplémentaire pour la Fondation du patrimoine
L'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit un prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs.Un arrêté du 9 décembre indique qu'une fraction d'un montant de 12 385 726,78 € de ce ...
Meublé de tourisme : exclusion de la « chambre chez l’habitant »
Un décret du 9 décembre met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l'habitant » de la ...
Aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de l’ASS, du RSA et de l’AER
Est reconduite en 2019 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA.Un décret du 10 décembre définit les conditions et les modalités ...
Certificats d’énergie : prolongation, modification et éligibilité
Un décret du 9 décembre prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l'article R. 221-1 du code de l'énergie sans modifier le rythme annuel d'obligation. Il permet de fixer, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le délai entre l'achèvement d'une ...
Exercice cultuel : déconcentration des procédures en Alsace-Moselle
Un décret du 10 décembre a pour objectif d'approfondir la déconcentration des actes pris par l'administration pour assurer le fonctionnement des cultes statutaires et de supprimer certaines procédures.Il transfère ainsi au préfet de département la compétence actuellement exercée par le ministre de l'intérieur pour l'agrément de la ...
