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Veille juridique - Page 916
Evolution des dispositions réglementaires applicables à la taxe de séjour
Le décret du 16 octobre modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, le "délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de ...
Le gouvernement va-t-il faire en sorte d’améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le Gouvernement conduit le déploiement du plan d'action 2019-2021 en faveur du volontariat, qui vise à rendre plus attractif et pérenne l'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires.Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur souhaite ouvrir les recrutements à toutes les catégories ...
Rectifications de dispositions relatives aux logements évolutifs
L'arrêté du 11 octobre précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutifs.Ainsi, l'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 précise que "la conception des ...
Une précision concernant l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Le mandat de chaque membre du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique peut être renouvelé une fois, mais le décret du 16 octobre autorise deux renouvellements du mandat d'un membre quand celui-ci a effectué un mandat de remplacement dont la durée n'a pas excédé deux ans.Ce ...
Expérimentation d’un nouveau dispositif de signalisation sur l’autoroute A40
L'arrêté du 7 octobre 2019 prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A40 (direction Genève), au niveau de l'échangeur autoroutier A40/A42 (Pont d'Ain). Ce dispositif est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription sur les panneaux ...
Des aides seront-elles apportées pour le remplacement du plastique dans les cantines scolaires ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances dangereuses, notamment des perturbateurs endocriniens, et génèrent une quantité importante de déchets. Le secteur de l'emballage est un contributeur important à l'utilisation des plastiques.La migration des molécules de ...
Le développement de l’éolien n’entre-t-il pas en conflit avec des contraintes militaires ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement des parcs éoliens sur le territoire doit se réaliser en adéquation avec les missions de défense nationale et de sécurité publique assurées notamment grâce aux équipements militaires de surveillance et de navigation aérienne implantés sur le territoire ...
Annulation partielle d’un décret pour régression de la protection de l’environnement
Deux associations de protection de l'environnement ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement pour deux raisons : il ...
Une insuffisance professionnelle établie justifie un licenciement
Recrutée par une commune, une adjointe administrative conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle.Méconnaissant son environnement professionnel, il lui est reproché de ne pas exécuter - ou mal - les tâches d'information du public et de transmission des documents administratifs aux usagers, adressant systématiquement ces ...
Le revenu universel d’activité conditionnera-t-il l’allocation adulte handicapé à l’exercice d’une activité ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également ...
