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Droit local

Exercice cultuel : déconcentration des procédures en Alsace-Moselle

Publié le 11/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 10 décembre a pour objectif d’approfondir la déconcentration des actes pris par l’administration pour assurer le fonctionnement des cultes statutaires et de supprimer certaines procédures.

Il transfère ainsi au préfet de département la compétence actuellement exercée par le ministre de l’intérieur pour l’agrément de la nomination de certains ministres des cultes statutaires.

Il transfère également à l’échelon déconcentré la compétence exercée par l’autorité administrative pour révoquer les rabbins ainsi que pour agréer, et en cas de cause grave pour révoquer les membres laïques des consistoires départementaux israélites, voire prononcer la dissolution de ces consistoires, établissements publics du culte.

Il transfère en outre au préfet le pouvoir de dissolution du conseil de fabrique et du conseil presbytéral, établissements publics du culte respectivement chargés de la gestion des paroisses catholiques et des paroisses protestantes.

Ce décret modifie la procédure de désaffectation par arrêté préfectoral des édifices cultuels, qui ne peut intervenir que sur proposition de l’autorité religieuse, et la procédure de désaffectation totale ou partielle des presbytères communaux, dont l’initiative revient au maire.

Il supprime enfin des dispositions soumettant à un régime d’autorisation, d’une part, l’exercice public d’un culte non statutaire, et, d’autre part, l’ouverture des chapelles domestiques et oratoires particuliers relevant des cultes statutaires.

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