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Veille juridique - Page 910
Transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL
Un premier arrêté du 20 décembre prévoit que le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe  ...
PLU : interdiction de réserver des constructions à une catégorie d’actifs
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le juge procède à cette annulation pour plusieurs motifs, dont une mauvaise application des dispositions du code de l'urbanisme relatifs aux emplacements réservés.En effet, aux termes de ...
GPA : la transcription d’un acte de naissance désignant deux mères
Un couple de femmes non mariées a eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) à Londres, où les actes de naissance ont été établis. Ceux-ci désignent la mère ayant accouché et sa compagne comme « parent ». Les deux femmes sont de nationalité française et les enfants vivent avec elles depuis leur naissance.Mais ...
Sur quelles berges les vélos ont-ils le droit de circuler ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports : Les chemins de halage, qui prennent appui sur les servitudes de halage grevant les propriétés situées bord à voie d'eau navigable, sont régis, en premier lieu, par les articles L. 2131-2 et suivants du code général de ...
MNA : nouvelle clé de répartition entre départements
Un décret du 19 décembre modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements.Ainsi, à l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles, la clé de répartition ne prend plus en compte dans son ...
Suppression de la procédure en la forme des référés
Un décret du 20 décembre modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond.Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ...
Rôle de la sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire
L'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales est modifié. Cette direction se voit attribuée une nouvelle sous-direction : celle de la cohésion et de l'aménagement du territoire. Son rôle est défini dans un nouvelle article 5.La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement ...
Rénovation énergétique : modification des avances remboursables
Un arrêté du 5 décembre modifie l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.Il modifie donc le « formulaire type entreprise individuel ...
L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique
Un nouveau décret pris en application de la loi de réforme de la fonction publique est paru au Journal officiel du 21 décembre. Au programme cette fois-ci : l'encadrement du recrutement des agents contractuels aux emplois permanents.
La réduction des vitesses maximales autorisées a-t-elle un impact environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La mesure de réduction des vitesses maximales autorisées, prise par le Premier ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, n'est pas une mesure environnementale dont la finalité est la diminution des émissions de polluants ...
