Transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL

Publié le 24/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un premier arrêté du 20 décembre prévoit que le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « – » signifie que la CNRACL verse à l’Etat, l’absence de signe, que l’Etat verse à la CNRACL.

Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l’exercice 2018, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus, figurent dans la dernière colonne du tableau.

TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE l’ETAT ET LA CNRACL	TRANSFERTS DEFINITIFS	ACOMPTES DEJA VERSES	SOLDES
Cotisations	– 553 355 392	– 559 000 000	5 644 608
Prestations légales de toute nature	310 710 999	288 000 000	22 710 999
Part de compensation démographique	56 943 572	57 000 000	– 56 428

D’après un deuxième arrêté du même jour, en application du I de l’article 1er du décret du 29 décembre 2010, la CNRACL verse à l’Etat, au titre de l’exercice 2020, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent douze millions d’euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l’article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.En application du II de l’article 1er du même décret, l’Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à quatre cent vingt-huit millions d’euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de trois cent quatre-vingt-neuf millions d’euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de trente-neuf millions d’euros.
Cet acompte est versé selon l’échéancier suivant :