Un premier arrêté du 20 décembre prévoit que le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « – » signifie que la CNRACL verse à l’Etat, l’absence de signe, que l’Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l’exercice 2018, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus, figurent dans la dernière colonne du tableau.
TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE l’ETAT ET LA CNRACL | TRANSFERTS DEFINITIFS | ACOMPTES DEJA VERSES | SOLDES |
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Cotisations | – 553 355 392 | – 559 000 000 | 5 644 608 |
Prestations légales de toute nature | 310 710 999 | 288 000 000 | 22 710 999 |
Part de compensation démographique | 56 943 572 | 57 000 000 | – 56 428 |
Cet acompte est versé selon l’échéancier suivant :
Date de versement : |
Montant versé par l’Etat (en millions d’euros) |
Montant versé par la CNRACL (en millions d’euros) |
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Lundi 7 décembre 2020 | 428 | 512 |
Références
Domaines juridiques