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Suppression de la procédure en la forme des référés

Publié le 23/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 20 décembre modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond.

Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond.

Il définit le déroulement des jugements en procédure accélérée au fond :

  • la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
  • le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
  • le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
  • le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
  • à titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
  • le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
  • la décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
  • le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.

Plusieurs codes sont modifiés en conséquence, notamment le code de l’urbanisme en son article R. 214-13, au sujet du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. En effet, en cas de rétrocession d’un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l’accord préalable du bailleur sur le projet d’acte accompagné du cahier des charges qu’il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Mais si le bailleur entend s’opposer au projet de rétrocession, il ne saisit plus, en la forme du référé, le président du tribunal de grande instance, mais selon la procédure accélérée au fond.

De même, à l’article R. 471-1 du même code, la demande tendant à l’institution d’une servitude dite de « cours communes » en application de l’article L. 471-1 ne fait plus l’objet d’une ordonnance, mais d’un jugement.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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