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Mineurs non accompagnés

MNA : nouvelle clé de répartition entre départements

Publié le 23/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 19 décembre modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements.

Ainsi, à l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles, la clé de répartition ne prend plus en compte dans son calcul la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l’ensemble des départements concernés.

Elle prend maintenant en compte la population totale du département rapportée à la population totale de l’ensemble des départements concernés.

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