- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 909
Fonds social européen : interdiction du sur-financement
Une association de prévention et d'insertion par la conduite tient une auto-école à statut associatif, dont l'action vise à favoriser la mobilité des personnes éloignées de l'emploi. Cette association a conclu avec l'Etat une convention mobilisant les crédits du Fonds social européen (FSE) qui a donné lieu au versement d'une subvention ...
Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secours
Les requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire pour un immeuble.Le juge rappelle que d'après les articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection ...
Airbnb : un nouvel outil dans la lutte contre les plateformes numériques
Le décret permettant aux communes de réclamer aux plateformes de location touristique le nombre de locations de nuitées réalisées par logement a enfin été publié.
Ne devrait-on pas baisser les niveaux sonores maximum dans les établissements diffusant de la musique ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : L'exposition croissante de la population, et en particulier des enfants et des jeunes, à des niveaux sonores élevés liée notamment à l'écoute de musique amplifiée, est une préoccupation de santé publique car elle peut entraîner à la fois des effets auditifs (surdité ...
Quelles seront les garanties et limites du mécénat de compétences des agents publics ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Convaincu de la contribution majeure des associations au projet d'une société plus inclusive et solidaire, le Gouvernement souhaite sceller un pacte de confiance fort entre les associations, les pouvoirs publics et les entreprises, mais aussi initier une réflexion de fond sur ...
Recherche de la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier
Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a demandé au tribunal administratif de condamner une société de travaux et la commune à lui payer une somme de 40 283,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des débours exposés à raison de la prise en charge de son assuré. Celui-ci a été victime d'un accident alors ...
Le respect du caractère contradictoire du retrait d’un permis de construire
Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Ce maire a délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. Mais après le recours gracieux du préfet, le maire a retiré le permis de ...
Conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Un arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif.En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure une convention portant sur les conditions d'appel de la contre-garantie, les ...
Bientôt des listes spécifiques d’organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer
Une ordonnance du 30 octobre vient définir les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer. Ce texte prévoit notamment que soient établies par voie réglementaire, par territoire ou ensemble de territoires ultramarins, des listes spécifiques d'organismes réglementés et des exigences particulières ...
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Une ordonnance du 30 octobre 2019 porte réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Elle a pour objectif d'aboutir à une modernisation du modèle afin d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.L'amélioration de la gestion des immeubles en copropriété constitue le premier objectif ...
