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Veille juridique - Page 902
L’organisation d’une enquête publique passée au crible par le juge
Un groupe d'habitants demande l'annulation de la délibération qui a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Certains de leurs motifs concernent la procédure de concertation qui a été mise en place : l'enquête publique.Le juge commence par rappeler que d'après l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme, applicable à la ...
Etablissements de santé : pas de transmission du budget prévisionnel de 2020 par l’application « HAPI »
L'arrêté du 9 octobre 2019 précise qu'à titre transitoire, les budgets prévisionnels établis au titre de l'année 2020 des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne sont pas recueillis dans l'application "HAPI" de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...
Dispose-t-on de données sur le risque d’amiante dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et jeunesse : La prévention du risque d'amiante dans les établissements scolaires pose une difficulté pour l'éducation nationale liée au fait que l'État n'est pas propriétaire des locaux.En 2016, le ministère de l’éducation nationale (MEN) a souhaité disposer d'une cartographie de la ...
Le développement de la méthanisation dans les territoires sera-t-il accompagné ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La ministre de la transition écologique et solidaire souhaite le développement de la méthanisation en France. Le caractère vertueux de la méthanisation n'est plus à démontrer et il est très cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser l'économie circulaire ...
Composition de la commission nationale au concours de sapeurs-pompiers
A été définie la composition de la commission nationale compétente pour examiner l'équivalence de qualification exigée des candidats pour se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels.Elle est donc composée, selon l'arrêté du 4 octobre 2019, par : le directeur général de la ...
Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac validée par le juge
Le Conseil d’État juge légale, dans un arrêt du 9 octobre, la décision des ministres de l’économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) exploitant cet aéroport.Un décret du 11 juillet 2014 avait autorisé la privatisation d'une partie du ...
Prolongation en 2019 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
La garantie individuelle du pouvoir d'achat est prorogée en 2019 par un décret du 8 octobre 2019.Pour la mise en œuvre de cette garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, servant à ...
Première dissolution d’une communauté de communes pour vice de procédure
Le 12 juillet, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Creuse qui a créé un EPCI issu de la fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg.C'est la procédure suivie par la préfète, et plus particulièrement l'application de ...
Quelle est la population de référence pour les élections municipales de 2020 ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales.Ces chiffres sont établis ...
Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la déperdition d’énergie dans les logements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La réglementation thermique 2012, en vigueur pour tous les logements depuis le 1er janvier 2013, fixe des exigences concernant les bâtiments neufs qui imposent qu'ils soient très peu consommateurs d'énergie.Une obligation ...
