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Veille juridique - Page 901
Contenu du dossier d’agrément des sociétés d’HLM
Un arrêté du 10 janvier fixe le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation.Ainsi, lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme d'habitations à loyer ...
Peut-on saisir le comité médical pour vérifier l’inaptitude d’un agent ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état ...
Les communes littorales peuvent-elles construire en discontinuité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », est un texte précurseur en matière de développement durable, qui s'efforce d'apporter des réponses ...
La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Créé par la loi "Elan" du 23 novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière ...
La mise en place des primes de transition énergétique
Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources.Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat ...
Parcs nationaux : contribution de l’Office français de la biodiversité en 2020
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 66 500 000 euros pour l'année 2020.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe de l'arrêté du 9 janvier.Le montant de la ...
Toutes les forêts communales doivent-elles être soumises au régime forestier ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Selon l'article L. 211-1-I-2° du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et qu'un arrêté leur a ...
L’instauration d’un jour sans chasse est-elle possible ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse.Elle soulève néanmoins une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus ...
Quelles règles du PLU appliquer à une demande d’édification d’une clôture ?
Le requérant demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola en bois et un mur de clôture.S'est posée la question des règles applicables à la demande d'édification d'une clôture.En dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme (qui ...
Un bail conclu avec une commune sans modifier les charges grévant le legs
Une fondation propriétaire de bâtiments a approuvé le principe d'une mise à disposition gracieuse de ces locaux à une commune pour y accueillir des associations à caractère éducatif ou de loisir. Ces locaux avait été donnés, légués dans un but précis à la fondation. Un projet de bail emphytéotique a été établi pour une ...
