- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 867
La compétence du juge administratif quand le maire refuse de dresser un PV
Un habitant a demandé au maire de dresser un procès-verbal afin de constater les infractions aux règles d'urbanisme qu'auraient commises deux autres habitants. Ces derniers relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision de rejet du recours gracieux formé contre le refus du maire de dresser un ...
A quand une réforme des régimes d’incompatibilité dans les élections locales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que « le mandat de conseiller communautaire est ...
Un traitement de données pour évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité
Un décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité : le développement d'un algorithme destiné à permettre l'évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de ...
Logements : bonification du volume de certains certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 25 mars modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la ...
Quelle obligation municipale de prendre en charge les frais d’obsèques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que ...
La protection fonctionnelle est refusée quand on s’est battu avec son collègue
A l’occasion d’une altercation avec un de ses collègues, un éducateur territorial des activités physiques et sportives a tenu des propos injurieux à son égard et s’est battu avec lui. Son collègue a porté plainte contre lui et l’agent a ainsi été poursuivi devant le juge pénal. Il a alors sollicité le bénéfice de la protection ...
Agents publics : pas de réduction automatique des indemnités en cas de sanction
Selon le juge, une délibération ne peut pas lier sanction disciplinaire et baisse du régime indemnitaire. Plus précisément, elle ne peut pas prévoir que l’infliction d’une sanction disciplinaire entraîne d’office une réduction du régime indemnitaire de l’agent concerné. En prévoyant une telle mesure, la délibération instaure ...
Coronavirus : le point sur le transport maritime
Le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est complété par un décret du 30 mars qui comporte des dispositions dédiées au transport maritime. Elles remplacent l'article 4 du décret du 23 mars.Le principe est ...
Ruissellements : le juge définit les responsables de l’effondrement du mur du cimetière
D'importants ruissellements d'eaux de pluie provenant de la route départementale surplombant des terrains appartenant à la commune, dont le terrain d'implantation du cimetière communal, ont provoqué l'effondrement partiel du mur d'enceinte du cimetière. Après l'échec des pourparlers visant à la mise en oeuvre d'une indemnisation amiable ...
Que peut le maire pour lutter contre les nuisances sonores ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police administrative générale, de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique ...
