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Responsabilité

Un traitement de données pour évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité

Publié le 01/04/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité :

  • le développement d’un algorithme destiné à permettre l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative ;
  • l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels ;
  • l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ;
  • l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels.

Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès. Il précise enfin les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

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