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Veille juridique - Page 844
Quelles sont les garanties dans la mise en oeuvre des compteurs Linky ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique.Le dispositif Linky doit jouer un rôle central ...
La sanction proportionnée d’un agent voleur de câbles récidiviste
Pendant son service et alors qu’il était en tenue professionnelle, un adjoint technique territorial a tenté de récupérer des câbles électriques provenant d’une propriété voisine des travaux qu’il effectuait. Le maire lui ayant infligé à titre disciplinaire une exclusion temporaire de trois mois, il en a saisi le juge administratif ...
Le gel du retrait des autorisations d’antennes relais n’est pas anticonstitutionnel
Un maire a retiré un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée à la société Orange portant sur l'implantation d'une installation de téléphonie mobile.Seulement, d'après l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : "A titre ...
Que devient la retraite par rente des élus après l’ordonnance de juillet 2019 ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer « une retraite par rente ».Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L ...
Peut-on confier toute la compétence « domaine associatif » à l’interco ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et jeunesse : En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a visé à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités ...
Modification de la liste des réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
Un arrêté du 26 novembre 2019 a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.Ces réseaux routiers sont ...
Le juge explique le calcul de la taxe de balayage à l’angle de deux rues
Le requérant est propriétaire d'un immeuble donnant sur deux rues, avec un renfoncement en arc-de-cercle à l'intersection de ces dernières. Il a saisi le juge pour obtenir une réduction de la taxe de balayage à laquelle il a été assujetti : le litige porte sur la base de la surface imposable.Le juge rappelle que la taxe de balayage due ...
Une offre irrégulière même si elle a été examinée et classée
Une communauté de communes a organisé une mise en concurrence en vue de la passation, selon une procédure adaptée avec négociation, d'un marché de travaux allotis pour la construction d'une pépinière d'entreprises et d'une micro crèche sur le territoire. Le lot n° 2 " charpente métallique " a été attribué et une société ...
Quelles mesures prises pour lutter contre les manquements en probité des élus ?
Réponse du ministère de la justice : La prévention, la détection et la répression des atteintes à la probité est une priorité du ministère de la justice illustrée par les nombreuses réformes législatives et actions mises en œuvre ces dernières années.L'objectif prioritaire de sanctionner les manquements à la probité a encore été ...
Cantines scolaire : quelle gestion des paniers repas par les communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'utilisation de panier-repas par les élèves des écoles primaires peut constituer une alternative à la restauration scolaire. Cette modalité de restauration est notamment autorisée pour les enfants ayant une allergie ou une ...
