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Veille juridique - Page 844
Un différend n’apparait pas juste quand les factures ne sont pas payées
Un établissement public de gestion d'un quartier d'affaires a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement des espaces publics du quartier d'affaires. Estimant qu'une partie de ces prestations n'avait pas été effectuée, l'établissement public a émis des titres de percepti ...
Selon le juge, la sœur du maire ne peut pas devenir le DGS de sa commune
La Cour de cassation a confirmé la condamnation, dans un arrêt du 4 mars, d'un maire qui avait recruté sa sœur comme directrice générale des services de sa commune. L'abus de fonction du maire était caractérisé : il est donc accusé de prise illégale d'intérêt et sa sœur, de recel de ce délit.
Un décret compile et durcit les règles du confinement
Suite à la déclaration de l’état d'urgence sanitaire par la loi Covid-19, pour une durée de deux mois, un décret paru au Journal officiel du 24 mars compile les règles du confinement instaurées depuis le 16 mars. Certaines d'entre elles ont été durcies, notamment suite aux injonctions faites par le Conseil d'Etat.
Quelle intégration du risque d’inondation dans la politique de densification urbaine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ...
Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE
Une commune a recruté par contrat puis nommé comme stagiaire un adjoint administratif avant de le licencier. L’agent a alors demandé en vain le versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au ...
Les lois Covid 19 sont parues au Journal Officiel
Très attendues, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et la loi de finances rectificative pour 2020 sont parues au Journal officiel du 24 mars.L'article 4 de la loi d'urgence déclare l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi et sur tout le territoire ...
Quels dispositifs encadrent la cohabitation entre les agriculteurs et leurs voisins ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation défend le principe d'une cohabitation harmonieuse entre l'activité agricole, ancrée dans les territoires et essentielle à notre pays et les habitants de ces territoires.Pour autant, comme la plupart des activités humaines, les ...
Confinement : le Conseil d’Etat demande au gouvernement de revoir sa copie
Le Conseil d'Etat a fermement refusé, par une ordonnance du 22 mars, l'instauration d'un confinement total pour lutter contre la crise sanitaire. Par contre, il en a profité pour enjoindre au gouvernement de reprendre le décret du 16 mars et de préciser certaines des dérogations à l'interdiction de sortir de son domicile.
CET : les droits épargnés s’appliquent désormais au congé de proche aidant
Un nouveau décret d'application de la loi du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décre ...
L’Agence nationale du sport finance les actions des collectivités
Un décret du 20 mars a pour objet de soumettre l'Agence nationale du sport au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. Il détermine les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat ...
