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Veille juridique - Page 836
Quelle utilisation des machines à voter pour les prochaines élections ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017 présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement et également d'accessibilité pour les personnes handicapées, leur usage a soulevé depuis une ...
Une châtelaine s’oppose en vain au permis de construire d’une voisine
Une châtelaine, dont le château datant du XVIème siècle est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre le permis de construire délivré par le maire pour la construction d'une maison d'habitation sur une ...
Une commune refuse en vain un projet pour cause d’extension des réseaux
La société requérante a déposé une déclaration préalable en vue de la division d'un terrain en 8 lots à bâtir. Le maire a fait opposition à la déclaration préalable en se fondant notamment sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.Le juge rappelle que les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme poursuivent ...
DSP : le concessionnaire ne peut pas autoriser l’occupation du domaine public
En vertu d'une convention conclue avec un département, une société occupe, en vue de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, le réseau d'assainissement départemental, appartenant au domaine public du département. Au titre de l'année 2015, le département a émis à l'encontre de la société un titre exécutoire d'un ...
Quelle prise en compte des surfaces pastorales dans la PAC post-2020 ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Compte tenu de l'importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d'une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse ...
Peut-on instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'accès des entreprises locales à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l'emploi salarié, et en particulier pour celles ...
Modification des conditions de conservation des fonds patrimoniaux des bibliothèques
Un décret du 4 mars modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des modifications apportées à ces titres par l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017.Il ajoute les bibliothèques municipales de Colmar, Metz et Mulhouse ...
Coronavirus : c’est officiel, pas de rassemblement de plus de 5000 personnes
Tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clos est interdit sur le territoire national jusqu'au 31 mai 2020.Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les ...
La DGCL donne des informations sur les budgets primitifs locaux
La Direction générale des collectivités locales a publié une note d'information du 28 février pour y donner les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020, au regard des dispositions de la loi de finances pour 2020.
Une commune paie cher le basculement d’une plaque d’égout
Le requérant a chuté alors qu'il circulait à pied sur le trottoir. Il impute cette chute au basculement d'une plaque d'égout incorporée au trottoir. Le tribunal administratif, après avoir mis la communauté d'agglomération hors de cause, a retenu la responsabilité de la commune.Le juge rappelle qu'il appartient à l'usager d'un ...
