Les modalités du décret sur le détachement d’office des fonctionnaires, tant décrié en début d’année, entrent en vigueur. La loi de transformation de la fonction publique a modifié la rédaction de l’article 15 de la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires pour l’organisation du transfert d’un agent en cas d’externalisation de son activité.
Les employeurs territoriaux s’étaient majoritairement abstenus lors du premier examen du texte au Conseil commun de la fonction publique, pour finalement donner un avis favorable en janvier dernier, après l’inscription de précisions sur les garanties dont bénéficie le fonctionnaire en détachement.
Les élus locaux du CNEN considèrent toutefois le dispositif final « rigide » et restent
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec les dossiers
- Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
- Réforme de la fonction publique : quels agents pour quels services publics ?
Domaines juridiques
