Les propriétaires de parcelles ont conclu une promesse de vente avec des particuliers, mais le ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Exercer son droit de préemption : la notification à l’acquéreur évincé
Urbanisme
Exercer son droit de préemption : la notification à l’acquéreur évincé
Publié le 15/06/2020 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
