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Veille juridique - Page 835
Quels dispositifs pour limiter la prolifération des chats errants ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : En matière de lutte contre l'errance des chats, l'action du ministère de l'agriculture et de l'alimentation se concentre principalement sur les causes du phénomène, c'est à dire les abandons et les reproductions incontrôlées.La priorité est donc de responsabiliser les ...
La loi sur la prestation de compensation du handicap est publiée au JO
La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est publiée au Journal officiel du 7 mars. La prestation de compensation du handicap : une amélioration par « petits pas »Il ressort de cette loi deux mesures phare d’application immédiate : la suppression de la barrière d’âge de ...
Des précisions sur la transmission de données locales de l’énergie
Un arrêté du 6 mars précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévue par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020. Les conditions de la publication de certaines données locales de ...
Validation de 12 programmes de certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 27 février porte sur la validation des 12 programmes dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie : « ZESTE - Zones Outre-Mer Solidaires pour la Transition Energétique » ; « SEIZE - Sensibilisation aux économies d'énergie des Entreprises des Îles et Zones non ...
Agences de l’eau : plafond annuel de taxes et redevances perçues en 2020
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012, est réparti entre les agences de l'eau pour 2020 comme suit :Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne289,7313,44 %Agence de ...
Les conditions de la publication de certaines données locales de l’énergie
Un décret du 4 mars, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, modifie les conditions dans lesquelles certaines données locales de l'énergie sont rendues publiques ou peuvent l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret ...
Communes nouvelles : les limites de certains cantons sont actualisées
Les décrets portant délimitation des cantons dans les départements déterminaient les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014. Depuis, des créations de communes nouvelles sont intervenues : plusieurs décrets parus au Journal officiel du 6 mars modifient les délimitations des cantons pour en tenir compte.Les ...
Après les élections, les préfets recevront les nouveaux élus
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (« engagement et proximité ») prévoit, à son article 42, qu’ « après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République ...
A quoi sert le fonds national de péréquation des ressources communales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le système français de péréquation, tant en ce qui concerne la péréquation horizontale que verticale, a été conçu à partir du constat que les ressources fiscales des collectivités sont très inégalement réparties, de même ...
La révocation justifiée d’un agent qui a giflé sa collègue
Révoqué à titre disciplinaire, un agent d’entretien employé par une commune a contesté cette sanction devant le juge.Des témoignages rédigés par quatre agents présents lors de l'incident établissent que l’intéressé a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail, qui lui avait adressé de vifs reproches relatifs au ...
