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Culture

Culture : déconcentration des décisions administratives individuelles

Publié le 17/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l’amélioration des relations entre l’administration et les administrés, un décret du 15 juin détaille les mesures de déconcentration relevant du champ du ministère de la culture et a pour objet de transférer la compétence de certaines décisions administratives individuelles à l’échelon territorial.

Ces décisions concernent les musées, les services d’archéologie … Le préfet de région prend le relais du ministre chargé de la culture.

Plus précisément, concernant les archives, les conditions à remplir pour toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d’archives publiques et souhaitant bénéficier d’un agrément évoluent : les six premières conditions énumérées à l’article R. 212-23 du code du patrimoine sont remplacées par ces deux-ci : pour son activité de tiers archivage sur support papier, disposer de la certification correspondant aux normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier ; pour son activité de tiers archivage numérique, disposer de la certification correspondant aux normes relatives à l’archivage électronique. Quant à l’agrément, il n’est plus délivré par le ministre chargé de la culture, mais par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police. Le dossier déposé par le demandeur de l’agrément, la durée de l’agrément et les conditions du retrait de cet agrément sont modifiés aussi. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d’archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication de ce décret.

En outre, ce texte met à jour l’annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

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