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Veille juridique - Page 831
Coronavirus : les nouvelles mesures de protection au 16 mars
Dans un Journal officiel exceptionnel du 16 mars, le ministère des Solidarités et de la Santé a complété son arrêté du 14 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du coronavirus. Y figure notamment une liste des établissements dont l'accueil du public est suspendu.
Ouverture des emplois de direction aux contractuels, le décret est paru
Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est paru au Journal officiel : il rend effectif l'ouverture des emplois de direction aux contractuels. Il précise en effet les postes concernés, les profils des candidats et donne des informations sur le type de contrat qui résultera des ces embauches.
Le dispositif de signalement des actes de violence est fixé
Un décret du 13 mars paru au Journal officiel précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes qui doit être mis en place dans l'ensemble des administrations au plus tard le 1er mai 2020.
La liste des organismes pouvant recevoir des militaires
Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique se penche sur la situation administrative des militaires affectés temporairement en dehors du ministère des armées. Il en ressort une liste complétée des organismes d'accueil concernés, dans laquelle on retrouve les collectivités territoriales.
Les dotations régionales pour les centres d’hébergement et d’accueil
Un premier arrêté du 6 mars fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat. RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes9 907 469Bourgogne-Franche-Comté3 575 905Bretagne4 ...
Une commune face à une demande d’abrogation du PLU, qui fait quoi ?
La société requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme.C'était l'occasion pour le juge de rappeler que d'après la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme (relatif à l'abrogation d'un plan ...
Le régime des concessions temporaires validé par le juge
Le requérant avait demandé au juge de condamner la commune pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l'emplacement de la sépulture de sa fille. Dans ce contexte, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2223-15 du code général des ...
Frais d’impression et grammage des circulaires et bulletins de vote
Un décret du 12 mars déroge pour le second tour des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon du 22 mars 2020 au grammage des bulletins de vote et des circulaires fixé aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral.Un arrêté du 12 mars modifie l'arrêté du 24 janvier ...
Quelle prise en compte de la population des campings dans les recensements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La population servant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des divers fonds de péréquation est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités locales (CGCT).Il s'agit de la ...
Quel arbitrage entre énergies renouvelables et préservation des sols ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale ...
