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Veille juridique - Page 825
Mise en oeuvre de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Un décret du 2 juillet, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, comporte les modalités de mise en œuvre de cette réforme : conditions d'organisation d'une ...
L’atteinte à la liberté d’expression dans le règlement d’un conseil municipal
Un conseil municipal a approuvé la révision de son règlement intérieur. Un conseiller municipal d'un groupe d'opposition a sollicité devant le tribunal administratif l'annulation de cette délibération.Le juge rappelle que les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer ...
Sapeurs-pompiers : comment apprécier la durée hebdomadaire maximale de travail
Le litige portait sur la suspension de l'exécution de la note de service d’un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui planifiait le temps de travail et les activités 2020 des agents en régime de garde.Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction ...
Quelle mise en oeuvre mise en œuvre de l’obligation réelle environnementale dans un bail rural ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien.Elle passe par la signature d'un contrat (dit : contrat ORE), librement consenti entre le ...
Une commune peut-elle signer une « charte d’amitié » avec une collectivité étrangère ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'action extérieure des collectivités territoriales, dont font partie les « chartes d'amitié », est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et doit être exercée dans ...
Phase 3 de la reprise progressive des activités sportives
Une instruction du 23 juin constitue le cadre de mise en œuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle le respect des règles d’hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes. Elle précise le cadre de ...
Police municipale : bilan de l’évaluation de l’expérimentation des Manurhin
Par décret n° 2015-496 du 29 avril 2015, 4000 revolvers Manurhin issus des stocks de la police nationale ont été remis, à titre expérimental, aux collectivités territoriales qui en ont fait la demande aux fins d'armer leurs agents de police municipale. Ce dispositif a été prévu initialement pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 2 mai ...
Logements sociaux : réaliser son bilan 2017-2019 et constater la carence
Une instruction du 23 juin vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et ...
Assainissement : modification de la composition du dossier d’autorisation environnementale
Un décret du 30 juin modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux ...
Réforme de la nomenclature et procédure en matière de police de l’eau
Un décret du 30 juin modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Cette réforme clarifie les périmètres de ...
