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Finances locales

Dotations : un décret compile les modifications du budget 2020

Publié le 25/05/2020 • Par Léna Jabre Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu juridique, Actualité Club finances, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

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©turgaygundogdu - stock.adobe.com
Un décret du 19 mai 2020 met en place les mesures votées lors du projet de loi de finances pour 2020 sur les dotations et fonds de péréquation. Dotation particulière pour les élus locaux (DPEL), dotation pour la protection de la biodiversité, nouveau fonds de péréquation départemental... La Gazette les décrypte pour vous.

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Cet article fait partie du dossier

PLF 2020 : la réforme fiscale en débat

Un décret du 19 mai met en oeuvre les modifications de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

Le texte présente notamment la réforme des dotations versées aux communes d’outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la création d’un nouveau fonds de péréquation départemental, les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles ou encore celles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ou à la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux.

Il comprend aussi quelques modifications rédactionnelles des textes relatifs au comité des finances locales, pour tirer les conséquences de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer

La loi de finances 2020 amorce l’alignement des montants de péréquation allouée aux communes des départements d’Outre-mer, par rapport à la métropole. Le montant de péréquation versé aux communes d’Outre-mer est augmenté d’une dotation de péréquation répartie en fonction de critères de ressources et de charges. Les attributions sont en hausse de 21 millions d’euros sur un an.

L’enveloppe de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée au 2° du II de l’article L. 2334-23-1 est répartie entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna proportionnellement à la population respective de l’ensemble de leurs communes et circonscriptions territoriales, telle qu’elle résulte du dernier recensement, puis répartie entre les communes et circonscriptions de ces collectivités.

Pour le calcul de la répartition de la péréquation, le décret crée, dans le même code, un article R. 2563-4-2 qui donne plusieurs indications pour procéder aux calculs, comme, par exemple, la population à prendre en compte, le revenu, le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active, etc.

De plus, le décret supprime la barre des 20 000 habitants dans la composition de la commission placée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires éligibles aux subventions des dotations d’équipements des territoires ruraux.

La majoration de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

Lors du dernier Congrès des maires, Edouard Philippe avait annoncé un « effort ciblé, mais substantiel » sur la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL). Mais lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, les associations d’élus avaient eu la mauvaise surprise de découvrir que cette hausse était financée par les départements et les régions et non par l’Etat. Le projet de loi de finances rectificative n°2 a corrigé ce financement en adoptant l’amendement de l’Association des maires de France pour faire financer en totalité la DPEL par l’Etat.

Le décret réécrit les articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Ainsi, en métropole, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 est composée de deux parts :

  • la première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 % ;
  • une deuxième part est attribuée en plus de la première :
    • aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l’attribution versée au titre de cette deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;
    • aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l’attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.

Les communes d’outre-mer bénéficient aussi de la dotation particulière mentionnée à l’article L. 2335-1.

La dotation globale de fonctionnement pour les communes nouvelles

La loi de finances pour 2020 a pérennisé le maintien de la Dotation globale de fonctionnement des communes fondatrices pendant les trois premières années d’existence de la commune nouvelle, sans date butoir cette fois-ci. Il s’agit du maintien de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation (Dotations de solidarité urbaine –DSU-, de solidarité rurale –DSR- et nationale de péréquation –DNP), ainsi que du bonus de 5 % de dotations forfaitaire pour les communes nouvelles déjà créées.

Le décret indique que les trois premières années suivant la création des communes nouvelles s’entendent des trois premières années civiles à compter de la création de la commune nouvelle. L’année précédant la création de la commune nouvelle s’entend de la dernière année civile précédant ces trois années civiles. La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-2.

Une nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, les parlementaires ont souhaité poursuivre le verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en étendant la dotation en faveur des communes dont le territoire est classé en sites Natura 2000, à celles comprises dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin. La dotation Natura 2000 se transforme donc en une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Le décret précise le calcul de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Un nouvel article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales indique notamment que l’adhésion à la charte du parc national est appréciée au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la dotation est répartie.

Par dérogation à ce nouvel article, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l’année 2020 au profit des communes situées au sein d’un parc national créé après le 1er janvier 2019 :

  • la proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national est appréciée au 1er janvier 2020 ;
  • l’adhésion à la charte du parc national est appréciée au 30 avril 2020.

Le nouveau fonds de péréquation départemental

En 2019, l’Assemblée des départements de France a adopté la remise à plat de sa péréquation horizontale en autorisant pas moins de 1,5 milliard d’euros de péréquation horizontale entre les départements par la fusion de trois fonds différents, créés au fur et à mesure de leurs besoins grandissants en matière sociale, mais aussi de la hausse inégale de leurs DMTO. Le PLF 2020 a permis d’inscrire cet accord de l’Assemblée des Départements de France dans la loi.

Ce nouveau fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements n’attendait plus que ce décret et ses précisions pour enfin être opérationnel. Le texte précise en effet, pour l’application de l’article L. 3335-2 relatif à ce fonds, plusieurs notions à prendre en compte dans son calcul, telles que le montant des droits de mutation à titre onéreux, la population, la superficie, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements ou encore les taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux

L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités prévoit la possibilité, pour l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, d’une répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes, dans un objectif de solidarité et de cohésion des territoires. La mise en oeuvre de cette possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux est maintenant opérationnelle. Le décret apporte en effet deux précisions pour son application :
  • les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l’article R. 2334-3-2, telles qu’entendues pour l’application de l’article L. 2334-7 ;
  • l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adopte par une délibération la répartition des sommes mises en commun et reversées aux communes au plus tard le 15 octobre de l’année de répartition. Il notifie à ses communes membres la répartition définitive adoptée par cette délibération.

Cet article fait partie du Dossier

PLF 2020 : la réforme fiscale en débat

Sommaire du dossier

  1. Dotations : un décret compile les modifications du budget 2020
  2. 23 900 communes verront leur dotation forfaitaire diminuer en 2020
  3. PLF 2020 : beaucoup d’ombres et peu de lumière
  4. Adoption définitive du budget 2020
  5. Loi de finances pour 2020 : quelles conséquences pour les collectivités ?
  6. Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation
  7. PLF 2020 : tout ce qu’il faut retenir pour les collectivités
  8. PLF 2020 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  9. La réforme fiscale en un coup d’oeil
  10. Transfert d’une part de TVA : vraiment un mauvais deal ?
  11. Le modèle fiscal des départements à reconstruire
  12. Ce qu’il faut retenir de la mission Relations avec les collectivités territoriales 2020
  13. « Ce PLF sera centré sur la compensation de la suppression intégrale de la taxe d’habitation »
  14. Christine Pirès Beaune : « C’est un budget électoraliste de défiance envers les élus locaux »
  15. PLF 2020 : les députés adoptent la réforme sur la fiscalité locale
  16. Réforme fiscale : découvrez si votre commune sera sous ou surcompensée en taxe foncière
  17. PLF 2020 : bataille de chiffres à tous les étages
  18. Valeurs locatives, logements vacants… la commission des finances adopte ses premiers amendements
  19. Réforme fiscale : la carte des inégalités provoquées par le coefficient correcteur
  20. [VIDEO] L’OFGL présente les principaux impacts de la réforme sur la fiscalité locale
  21. PLF 2020 : la réforme fiscale en vedette

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