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Veille juridique - Page 813
Télécom : les nouvelles modalités de concertation vont-elles augmenter le risque contentieux ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La réforme opérée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « Elan ») ainsi que par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de déclaration préalable aux projets ...
Commande publique : jusqu’où aller dans l’information des critères d’attribution ?
Une commune a organisé une mise en concurrence en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché de travaux pour le remplacement et la construction de l'orgue en tribune d'une église. Un groupement solidaire qui avait présenté une offre classée en troisième position, a demandé au tribunal administratif d'annuler le ...
L’intérêt à agir des riverains contre le refus de transférer une voie dans le domaine public
Une commune a cherché à procéder au transfert d'office dans le domaine public communal d'une voie privée : celle-ci est constituée de plusieurs parcelles, dont certaines appartiennent à la commune, mais d'autres, à des particuliers. Certains propriétaires se sont opposés à ce transfert. Par conséquent, la commune a demandé au préfet ...
Pourquoi ne pas maintenir le PTZ « logement neuf » dans le péri-urbain et le rural jusqu’en 2021
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l'investissement immobilier d'un ménage sous condition de revenus et n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.Le PTZ dans le neuf en zones B2 ...
L’utilisation de caméras thermiques à l’entrée des bâtiments publics jugée conforme au RGPD
Dans une ordonnance du 22 mai, le juge des référés a autorisé l'utilisation de caméras thermiques pour prendre la température des agents et administrés entrant dans les bâtiments communaux -ces derniers pouvant s'y refuser -. Ce dispositif, pris par le maire en qualité de chef de service, est jugé conforme à l'application du RGPD.
Peut-on transférer la gestion d’un bien public sans en changer l’affectation ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour ...
Quand peut-on classer en zone A du PLU des parcelles non agricoles ?
Les requérants demandent au maire de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune car celui-ci classe cinq parcelles en zone agricole. Le maire ayant refusé cette demande, les requérants ont demandé au juge d'annuler cette décision. Ils se pourvoient en cassation.Le juge rappelle qu'une zone agricole, dite " zone ...
La loi relative au congé de deuil en cas de décès d’un enfant est parue
Lors de son premier vote en janvier, la loi avait provoqué l’émoi, car amputée de sa mesure phare : l’allongement à deux semaines du congé de deuil en cas de décès d'un enfant. Une extension maintenue dans le texte définitif paru ce mardi 9 juin.
Contributions aux ARS pour 2020 pour l’habitat inclusif
Une décision du 4 juin 2020 fixe pour 2020 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et ...
Agent blessé durant une fête du personnel : pas d’accident de service
L’accident d’un agent survenu à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service dès lors que la participation à cette fête n’était pas obligatoire et s’avérait sans lien avec les obligations de service de l’agent.
