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Veille juridique - Page 804
Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
Afin d'appuyer l'Etat dans ses missions de lutte contre les pollutions accidentelles, l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement permet d'agréer des organismes spécialisés chargés d'apporter expertise et appui aux autorités, y compris en matière de formation dans ce domaine.Un décret du 4 septembre a pour objet de définir la ...
Ajout de nouvelles zones rouges de circulation active du virus
Un décret du 5 septembre allonge la liste des zones rouges de circulation active du coronavirus.Il s'agit de la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Côte-d'Or, le Nord, le Bas-Rhin, la Seine-Maritime et la Réunion. Départements classés en zone rouge : quelles conséquences locales ?
La présidente Carole Delga condamnée pour discrimination envers la commune de Beaucaire
Une décision historique. C’est la première fois dans l’histoire de la décentralisation qu’un(e) président(e) de région est condamné(e) par le juge judiciaire pour discrimination envers une commune. Retour sur une affaire juridico-politique.
Délégation de service public : comment appliquer la théorie de l’imprévision ?
Un syndicat mixte a engagé une consultation en vue de l'attribution d'une délégation de service public sous la forme d'une concession d'une durée de vingt ans ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation d'un réseau syndical de communications électroniques à haut débit sur son territoire. Cette délégation de ...
Prime de feu : Gérald Darmanin veut clore le débat sur le financement
Dans une circulaire datée du 31 août adressée aux préfets de départements, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, veut mettre fin un point final au débat sur le financement de la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers et estime que les départements peuvent supporter cette nouvelle charge financière. Il demande aux ...
Quelles sont les règles de dissolution des syndicats intercommunaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient les modalités de dissolution d'un syndicat de communes.Cette dissolution peut résulter d'un transfert des compétences du syndicat de communes à un ...
L’usage des engins de déplacement personnel motorisés est-il autorisé hors agglomération ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les engins de déplacement personnel (EDP) recouvrent une grande variété d'engins qui peuvent être motorisés ou non motorisés. Afin de les réglementer, le Gouvernement a publié le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.S'agissant ...
Renouvellement des conseillers régionaux et départementaux : rappel des règles de communication
Une circulaire signée le 31 août rappelle les règles à suivre en période préélectorale : en effet, les élections pour le renouvellement des conseillers régionaux et départementaux auront lieu en mars 2021. Ces règles sont à prendre en compte à partir du 1er septembre 2020. Elle s'adresse à l'ensemble des ministères ...
Port obligatoire du masque : le juge suspend un arrêté municipal
Dans une ordonnance du 21 août, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'arrêté du maire de Grans imposant le port du masque dans l'espace public. Une fois de plus, le juge a appliqué la jurisprudence "Ville de Sceaux" du 17 avril.
Peut-on mettre fin à l’incompatibilité entre agent des finances publiques et mandat de maire ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : Les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions font l'objet d'une interprétation stricte. Celle énoncée à l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est plus spécifiquement destinée à préserver le bon ...
