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Elections

Renouvellement des conseillers régionaux et départementaux : rappel des règles de communication

Publié le 04/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire signée le 31 août rappelle les règles à suivre en période préélectorale : en effet, les élections pour le renouvellement des conseillers régionaux et départementaux auront lieu en mars 2021. Ces règles sont à prendre en compte à partir du 1er septembre 2020. Elle s’adresse à l’ensemble des ministères (administrations centrales et services déconcentrés) et aux établissements publics sous leur tutelle, ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes.

Sont concernées les actions de communication à destination du grand public, mais également les activités d’études et de sondages, sans pour autant interrompre toute communication gouvernementale.

Le texte insiste tout particulièrement sur la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat ou d’une liste candidate. L’utilisation de moyens publics pour des dépenses pouvant être regardées comme «effectuées en vue de l’élection» au sens des dispositions relatives aux comptes de campagne est strictement prohibée par l’article L. 52-8 du code électoral. Le texte rappelle que les manquements à cette règle exposeraient les listes ayant bénéficié de la dépense à la réintégration des sommes correspondantes dans leur compte de campagne et aux différentes sanctions prévues par l’article L. 113-1 du code électoral.

Il est également rappelé l’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité (deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral) : ce principe s’applique aussi à la communication de l’État. Le texte rappelle les précautions à prendre pour l’application de ce principe.

Ainsi, on entend par « promotion publicitaire », l’utilisation des divers moyens propres à la publicité commerciale comme les brochures, périodiques, affichage, insertions dans la presse, etc. Les campagnes ou opérations qui ont un caractère nouveau ou exceptionnel sont particulièrement susceptibles de retenir l’attention du juge. Mais peut également être sanctionnée une opération qui, même si elle a lieu chaque année, présente un caractère massif et porte sur des thèmes qui sont au cœur de la campagne et du débat électoral. Finalement, restent possibles à l’approche du scrutin :

  • la communication récurrente et usuelle du ministère (communiqués et dossiers de presse portant sur l’actualité du ministère, interviews, mise à jour du site internet, éléments ou dossiers d’information à l’usage des parlementaires ou des services déconcentrés), en veillant à ne pas en modifier profondément les caractéristiques (périodicité, volume, etc.) et à ne pas y faire la promotion personnelle des membres du Gouvernement qui seraient candidats ;
  • la diffusion des périodiques présentant un caractère récurrent, en veillant à éviter les thèmes ou les prises de position en rapport direct avec le débat électoral ou la promotion des mesures prises par une collectivité ou la mise en valeur de son bilan ;
  • les campagnes de communication portant sur des thèmes d’intérêt général tels que, par exemple, la sécurité routière ou la santé publique, y compris avec achat d’espace ou par l’organisation d’événements (colloques, déplacements, etc.) ;
  • la communication à finalité pratique (explication d’une réforme, indication de certaines formalités à accomplir, en évitant tout caractère promotionnel).

Un ton neutre et informatif est de mise. Les relations avec la presse peuvent également être poursuivies. Mais aucune question d’études ou de sondages ne peut concerner la campagne des élections régionales et départementales.

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