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Veille juridique - Page 803
Prolongation d’un an des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire
Un décret du 25 mai prolonge d'un an la durée des autorisations de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020.En effet, les conséquences de l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de ...
Raccordement aux réseaux publics d’électricité pour les recharges de véhicules électriques
Pris en application de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, un arrêté du 12 mai acte la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ...
Certificats d’économies d’énergie : reconductions et créations de programmes
Un arrêté du 4 mai porte création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Peut-on se prévaloir de l’absence de décret sur la fibre optique dans les lotissements neufs ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui ...
Déconfinement : le juge suspend un arrêté municipal imposant le port du masque
Par un arrêté du 20 mai 2020, le maire de Strasbourg a obligé les personnes de plus de onze ans à porter un masque « grand public » ou chirurgical couvrant la bouche et le nez pour fréquenter les voies et places situées sur la Grande-Ile, les ponts et voies adjacentes, du 21 mai au 2 juin 2020 de 10 heures à 20 heures.Une ordonnance du 23 ...
Agent et mandat électif : quel traitement ?
Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais perçoit par erreur l’intégralité de son traitement, peut se voir réclamer la somme indûment perçue à tout moment, même au-delà d’un délai de quatre mois, la décision n’étant pas créatrice de droit. C'est ce qui ...
Covid-19 : dérogation pour l’admission aux formations de diplômes de travail social.
Un décret du 25 mai prévoit, au titre de la rentrée de 2020, des modalités dérogatoires d'admission pour les formations concernant les diplômes de travail social. Sont concernés : les diplômes d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et de conseiller en ...
Covid-19 : attribution d’une aide exceptionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon
Une aide exceptionnelle liée à l'urgence sanitaire est attribuée aux foyers démunis et aux foyers modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19.Pour tenir compte de l'absence d'aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement a ...
Dotations : un décret compile les modifications du budget 2020
Un décret du 19 mai 2020 met en place les mesures votées lors du projet de loi de finances pour 2020 sur les dotations et fonds de péréquation. Dotation particulière pour les élus locaux (DPEL), dotation pour la protection de la biodiversité, nouveau fonds de péréquation départemental... La Gazette les décrypte pour vous.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2020 : la réforme fiscale en débat
Bureaux de vote : être assesseur, une obligation d’élu
Dans un arrêt du 30 mars, la cour d'appel administrative de Nantes a rappelé que sans excuse valable, un conseiller municipal qui refuse de remplir ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote est déclaré démissionnaire d'office. A la veille du second tour des élections municipales, cette décision apparaît comme une mise en garde.
