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Veille juridique - Page 801
La charte de l’élu local peut-elle être transmise en version dématérialisée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne ...
Les logements-foyers comptent-ils dans le calcul du seuil minimal par organisme de logement social ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) institue une obligation de gestion de 12 000 logements sociaux, sauf exceptions prévues par la loi.Conformément au décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses ...
Des prescriptions techniques relatives à l’éolien
Un premier arrêté du 22 juin fusionne les arrêtés du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et du 26 ...
Renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif
Un décret du 29 juin procède au renouvellement de certaines commissions consultatives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Celles-ci sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025 : Liste des commissions ...
La mise à la disposition du public des décisions des juridictions
Un décret du 29 juin applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la lo ...
Convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs
Un décret du 29 juin a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs des départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en ...
Conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’AAH de leur pension de retraite
Un décret du 29 juin, pour l'application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux ...
Enfants scolarisés de moins de six ans : une formation pour les professionnels
Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans. Organisée en modules, elle vise à renforcer la qualité de l'accueil et ...
Le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile pour 2020
Le montant pour l'année 2020, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Mise à jour des terminologies d’après la loi d’orientation des mobilités
Un premier décret du 29 juin met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité », et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des « plans de mobilité ». Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de ...
