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Veille juridique - Page 801
Création d’un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité
Un décret du 11 septembre crée au ministère de l'intérieur un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, afin de regrouper l'exercice de ces missions.Ce délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité est chargé de coordonner et d'animer les ...
Covid-19 : les zones de circulation active du virus passent à 42
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé est à nouveau modifié par un décret du 12 septembre.Son annexe 2 listant les zones de circulation active du ...
Dépôts sauvages de déchets : peut-on directement adresser l’amende à la personne identifiée ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La répression des actes d'abandon de déchets ou de constitution de dépôts illégaux est un des problèmes majeurs que les maires ont à gérer et le Gouvernement s'est attaché à donner aux maires les pouvoirs nécessaires pour lutter contre ces pratiques.La loi du 10 février 2020 ...
Quelles sont les mesures relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Afin d'assurer aux sapeurs-pompiers volontaires une protection sociale comparable à celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels, le législateur a souhaité établir, par l'adoption de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des ...
AAH, RSA et traitement automatisé … Mise en oeuvre de l’échantillon national
Un arrêté du 24 février a pour objet des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS).L'ENIACRAMS a pour finalités : de fournir à intervalles réguliers des informations ...
Covid-19 : dérogations temporaires aux règles des prestations familiales en Outre-Mer
Un décret du 9 septembre adapte, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, les modalités de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du Fonds national ...
Remontées mécaniques et des transports guidés : organisation du service technique
Un arrêté du 17 août précise l'organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. Il comprend un siège et des implantations territoriales.L'arrêté du 2 août 2019 portant ...
Une collectivité responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas
Alors qu'elle se rendait, pour participer au deuxième tour des élections régionales, bureau de vote situé dans une école, la requérante a chuté en butant contre un obstacle métallique situé au sol. Cet accident a entraîné d'importantes blessures : elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ...
Une parcelle construite peut quand même être un espace boisé classé
Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête en annulation dirigée contre la décision par laquelle le maire a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Celui-ci classe la parcelle du requérant en espace boisé classé ...Le juge commence par rappeler ...
Sous quelles conditions un maire peut-il interdire l’accès à une voie ?
Les requérants sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle se situe leur maison d’habitation. Mais par arrêté, le maire a interdit la circulation et le stationnement des automobiles et camionnettes dans l'impasse qui donne accès à leur propriété par le nord. Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...
