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Veille juridique - Page 794
Les fauteuils roulants peuvent-ils emprunter les pistes cyclables ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le code de la route dispose dans son article R. 412-34 que les personnes circulant en fauteuil roulant sont assimilées à des piétons. De plus, il dispose à l'article R. 412-35 que « lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les ...
Déconfinement : une nouvelle étape est franchie à l’approche de l’été
Au cours de son allocution du 14 juin, le Président de la République a annoncé l'entrée dans une nouvelle phase du déconfinement initié le 11 mai : l'ensemble de la France métropolitaine passe au vert.
L’engagement des policiers municipaux reconnu par décret
Le décret relatif à la reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux en cas de blessure grave ou de décès en service a été publié au Journal officiel du 14 juin. Il s'agit d'une mesure contenue dans la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 7 août 2019.
Détachement d’office des fonctionnaires, mode d’emploi
Un décret daté du 11 juin livre le mode d'emploi du détachement d'office des fonctionnaires dont les activités sont externalisées. Si les élus sont sceptiques quant à son application dans la territoriale, les syndicats prédisent, eux, la privatisation du service public.
Compte épargne-temps : le maximum de jours inscrits monte à soixante-dix
Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, un décret du 12 juin déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique ...
Observatoires locaux des loyers : les modalités de transmission des données évoluent
Les modalités de communication et de diffusion des données des observatoires locaux des loyers évoluent : c'est l'objet d'un arrêté du 29 mai.Ce réseau d'observatoires met à disposition les statistiques des niveaux de loyers du parc locatif privé dans le but d'offrir une vision fiable des marchés locatifs locaux. Les informations ...
Sapeurs-pompiers volontaires : actualisation 2020 du montant de l’indemnité horaire de base
Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités ...
Une expérimentation de mesures d’effarouchement de l’ours brun
Jusqu'au 1er novembre 2020, un arrêté du 12 juin fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d'effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les ...
Surveillance des lieux de baignades : la durée des diplômes est prorogée
Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ayant été déclarés admis entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 soit par un jury d'examen à l'issue de sa formation initiale tel que défini par l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1979 soit par un jury à l'issue de sa formation continue tel que défini ...
Le code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas entre collectivités
Une commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale sur sa demande d'abrogation de la délibération approuvant le schéma de cohérence ...
