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Veille juridique - Page 794
Date de début de la collecte des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte
Suite à la mise en place des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte prévue par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, un arrêté du 18 septembre ajoute le département de Mayotte dans l'arrêté initial du 5 août 2003.La date de début des enquêtes annuelles de recensement ...
La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière
En raison du non-respect des règles de publicité de la vacance du poste, le Tribunal administratif de Paris a annulé la nomination du DGS de la métropole du Grand Paris. Qui avait, avant le prononcé de cette décision, renouvelé la procédure de recrutement et nommé de nouveau, à son issue, Paul Mourier. L'Association des administrateurs ...
Calais : l’arrêté préfectoral d’interdiction de distribution de repas n’est pas suspendu
Par un arrêté du 10 septembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans certains lieux du centre-ville de la commune de Calais en raison de risques sanitaires notamment liés au covid-19 et de troubles à l’ordre public. Plusieurs associations ont demandé au juge des ...
Les conditions pour accorder une subvention municipale à une association cultuelle
Un conseil municipal a décidé l'attribution d'une subvention d'équipement au profit d'une association culturelle et éducative pour la réalisation d'un espace culturel, a approuvé la convention d'objectifs et de moyens accompagnant cette convention et a autorisé le maire à signer cette convention et à verser la subvention correspondante ...
Quels crédits supplémentaires pour rénover les monuments historiques des communes ?
Réponse du Ministère de la culture : La vétusté des installations électriques ainsi que, parfois, l'absence de contrôles et de vérifications périodiques est en effet l'un des principaux risques auxquels sont exposés les monuments historiques, et particulièrement les églises communales. On peut également mentionner l'insuffisance des ...
Un conseiller communautaire absent peut-il être déclaré démissionnaire ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales : L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal ...
Une circulaire sur l’accueil des élèves polyhandicapés
Une circulaire précise le cahier des charges spécifique aux unités d'enseignements pour les élèves polyhandicapés afin d'apporter un cadre adapté et d'encourager le développement de ces unités pour scolariser les enfants en situation de polyhandicap. C'est l'un des objectifs du volet polyhandicap de la stratégie nationale d'évolution de ...
14 nouveaux départements dans les zones de circulation active du virus
Un décret du 26 septembre rajoute 14 départements à l'annexe 2 du décret du 10 juillet qui liste les zones de circulation active du virus. Il s'agit de : les Alpes-de-Haute-Provence, l'Ariège, la Charente, la Drôme, les Landes, la Haute-Loire, la Lozère , le Morbihan, la Nièvre, l'Oise, les Hautes-Pyrénées, la Savoie, la Somme ...
Lieu d’imposition des agents des collectivités territoriales à l’étranger
Un arrêté du 21 septembre précise que l'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :« Art. 01. - Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts ...
Des textes tirent les conséquences de l’incident de Lubrizol
Deux décrets et cinq arrêtés modifient la réglementation applicables aux installations classées pour tirer les conséquences de l'incident de Lubrizol.Un décret (n° 2020-1168) adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la ...
