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Veille juridique - Page 790
Réforme du Conseil général de l’environnement et du développement durable
Un décret du 11 août modifie le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ces modifications concernent la fonction d'autorité environnementale (Ae). Le décret prévoit notamment que le collège de la formation d'Ae du CGEDD sera désormais compétent pour ...
Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l'article R. 112-10 du code de la construction et de l'habitation : il présente les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des ...
Outre-mer : redéfinition du schéma d’aménagement régional
Un décret du 14 août présente les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Il s'adresse aux services de l'Etat, aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de ...
Sapeurs-pompiers : le décret revalorisant la prime de feu est paru
Répondant à la principale revendication des syndicats de sapeurs-pompiers, le décret sur la revalorisation de la prime de feu est paru le 25 juillet au Journal officiel. Cette mesure se traduira par un gain de 100 euros par mois pour chaque agent. Reste à savoir comment les départements pourront supporter cette nouvelle charge financière.
Les régies municipales peuvent-elles prendre des participations dans une société commerciale étrangère ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial, tel que le transport d'énergie électrique, sont soumises, en application de l'article L. 1412-1 du code général des ...
Conseil municipal : peut-on poser une question orale le jour même de la séance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. À cette occasion, ils peuvent interroger le maire sur la gestion des affaires de la commune. Ces ...
Nuisances sonores : une commune demande la récusation de l’expert
Les requérants ont obtenu le permis de construire leur maison d'habitation à proximité immédiate de la salle polyvalente et du stade de la commune. Estimant subir des nuisances sonores principalement dues au fonctionnement de cette salle, ils ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la désignation d'un expert. Le juge ...
Licencier un agent qui refuse trois offres d’emploi fermes et précises
Placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, un adjoint administratif territorial a demandé auprès de la commune qui l’employait sa réintégration anticipée. Après l'avoir placée en position de disponibilité d'office, faute de poste disponible, le maire de la commune a prononcé, après avis de la ...
Extension de la période du transfert du siège d’une juridiction dans une autre commune
Un décret du 22 juillet prévoit de faire passer de 6 mois renouvelables une fois à 2 ans renouvelables deux fois la période pendant laquelle les chefs de cour peuvent transférer tout ou partie du siège d'une juridiction lorsque l'état du bâtiment qui l'abrite ne permet plus d'assurer la sécurité des biens et des personnes.Le texte ...
Le code général des impôts est mis à jour
En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, un décret du 22 juillet a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées ...
