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Santé

Refus de soins discriminatoires et dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

Publié le 05/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 2 octobre définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d’assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.

Il s’applique aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.

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