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Veille juridique - Page 784
Le Conseil d’Etat porte le coup de grâce au projet de contournement en Dordogne
Dans une décision du 29 juin, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation du Conseil départemental de la Dordogne qui souhaitait sauver le projet de contournement de la commune de Beynac-et-Cazenac, en Dordogne. La cour administrative de Bordeaux y avait donné un grand coup de frein, devenu définitif.
La dispute autour d’un dessert à la cantine n’est pas un accident de service
Même si elle est survenue lors de la pause méridienne obligatoire, la violente altercation entre deux collègues pour une pâtisserie n’a pas été reconnue comme un accident de service. C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 15 juin. Explications.
Une exclusion temporaire injustifiée pour l’agent qui ne transmet pas ses arrêts de travail à temps
Exclue de ses fonctions pendant un an, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une commune a contesté cette sanction disciplinaire. Le maire lui reproche de s'être abstenue de transmettre ses arrêts de travail dans le délai réglementaire, d’avoir été en situation d'absence injustifiée du service, de s'être soustraite ...
La charte de l’élu local peut-elle être transmise en version dématérialisée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne ...
Les logements-foyers comptent-ils dans le calcul du seuil minimal par organisme de logement social ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) institue une obligation de gestion de 12 000 logements sociaux, sauf exceptions prévues par la loi.Conformément au décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses ...
Des prescriptions techniques relatives à l’éolien
Un premier arrêté du 22 juin fusionne les arrêtés du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et du 26 ...
Renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif
Un décret du 29 juin procède au renouvellement de certaines commissions consultatives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Celles-ci sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025 : Liste des commissions ...
La mise à la disposition du public des décisions des juridictions
Un décret du 29 juin applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la lo ...
Convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs
Un décret du 29 juin a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs des départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en ...
Conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’AAH de leur pension de retraite
Un décret du 29 juin, pour l'application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux ...
